Auteur : msellies

De nouvelles précisions en matière d’attribution et de renouvellement de noms de domaines 0

De nouvelles précisions en matière d’attribution et de renouvellement de noms de domaines

La loi du 22 mars 2011 est venue apporter diverses dispositions pour adapter le droit français au droit européen en introduisant notamment un office d’enregistrement pour les noms de domaines. Un décret du 1...

Commerce électronique et tribunal compétent. 1

Commerce électronique et tribunal compétent.

En matière de vente sur internet entre un professionnel et un consommateur*  des incertitudes ont longtemps demeurés quand au tribunal compétent lorsque le consommateur et le professionnel ne sont pas domicilié dans le même...

Une nouvelle loi pour les noms de domaines 0

Une nouvelle loi pour les noms de domaines

L’enregistrement de son nom de domaine est une étape, souvent, source de problèmes juridiques et techniques. Pour compliquer encore plus la chose, la loi a laissé aux offices d’enregistrement un large pouvoir d’appréciation pour...

Plus que 10 jours pour profiter de l’appel à projet « Technologies de base du numérique briques génériques du logiciel embarqué »! 0

Plus que 10 jours pour profiter de l’appel à projet « Technologies de base du numérique briques génériques du logiciel embarqué »!

Vous êtes une entreprise ou un établissement de recherche et vous souhaitez développer un projet dans le domaine du logiciel embarqué? Saisissez cette occasion! Les projets sélectionnés bénéficieront d’aide, par le gouvernement, sous forme...

La Commission européenne sanctionnée pour violation des droits d’auteur sur un logiciel. 1

La Commission européenne sanctionnée pour violation des droits d’auteur sur un logiciel.

La troisième chambre du Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt le 16 décembre 2010 (T-19/07, Systran SA et Systran Luxembourg SA c/ Commission) condamnant la Commission européenne à verser 12 millions d’euros...

L’écrit électronique, un nouveau mode de preuve qui fait son petit bout de chemin…. 2

L’écrit électronique, un nouveau mode de preuve qui fait son petit bout de chemin….

Cet article n’a pas pour but d’étudier en profondeur toutes les caractéristiques de l’écrit électronique ainsi que ses conditions d’utilisation, ce qui nécessiterait un livre entier, mais de retracer rapidement son évolution et son...

L’Autorité de la concurrence donne son avis sur le financement public pour le développement des réseaux de nouvelle génération. 0

L’Autorité de la concurrence donne son avis sur le financement public pour le développement des réseaux de nouvelle génération.

Le développement des réseaux numériques sur le territoire français coûte cher et tous ces territoires n’ont pas la même attractivité pour les opérateurs privés. Si l’Etat n’intervient pas, certaines régions peuvent devenir de véritables « déserts numériques ».

L’ARCEP (Autorité de régulation des communications et de postes) a saisi l’Autorité de la concurrence pour qu’elle rende un avis sur l’application de l’article 24 de la loi n 2009-1572 relative à la lutte contre la fracture numérique.

Cet article prévoit un fond d’aménagement numérique des territoires qui va contribuer au financement d’infrastructure et de réseaux.

Il s’agit donc d’un financement public dans des secteurs qui normalement relèvent d’acteurs privés.

L’autorité de la concurrence est donc saisie pour apprécier de la légitimité de l’intervention, voir si ce financement étatique ne va pas troubler le libre jeu de la concurrence.