Général

Licenciement pour utilisation intensive d’Internet à des fins personnelles sur le lieu de travail

La Cour de cassation a apporté des précisions sur la portée de la violation  des obligations  contractuelles et du règlement intérieur  d’une entreprise prohibant les connexions Internet à des fins personnelles. Par un arrêt du 18 décembre 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’il n’appartient pas à l’employeur de rapporter la preuve que l’utilisation intensive d’Internet à des fins personnelles ait été de nature à porter atteinte à l’image de la société, et à son fonctionnement.

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Engagé en 1995 en tant que technicien de maintenance,  un employé s’est vu licencié  pour faute grave le 12 mai 2009 après qu’un huissier de justice,  mandaté par l’employeur,  ait relevé sur l’ordinateur du collègue du salarié 178 courriels dont ce dernier était l’expéditeur.  (suite…)

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18/04/2014
Données personnelles / Général / vie privée

La CNIL inflige une amende de 10 000€ à un annuaire en ligne

L’association Juricom et Associés qui gère l’annuaire en ligne de professions juridiques réglementées Actes-Types.com vient d’être condamnée par la CNIL à payer une amende de 10 000 euros. La CNIL vient ainsi sanctionner l’association qui avait refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire au motif qu’il s’agissait de professionnels et que ces informations étaient disponibles librement sur Internet.
logo-cnilRecevant de nombreuses plaintes de professionnels du droit qui ne parvenait pas à obtenir la suppression de leurs coordonnées du site internet Actes-Types.com, Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, a mis en demeure l’association de respecter l’article 38 de la loi “Informatique et Libertés”. Ce dernier article garantit le droit, pour tout intéressé « faisant état d’un motif légitime, de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement. » (suite…)

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15/04/2014
Droit de la propriété intellectuelle / Général / Jeux Vidéo / Technologie

Nintendo c/ PC Box : le contournement d’une mesure technique de protection n’est pas forcément illégal

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient donner des précisions  sur l’utilisation de mesures  techniques de protection. Par un arrêt en date du 23 janvier 2014, la CJUE considère que le contournement du système de protection d’une console pour jeux vidéo peut, dans certaines circonstances, être admis.

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L’affaire, originellement portée devant le Tribunal de Milan, reposait sur un contentieux entre Nintendo et PC Box. Nintendo, qui commercialise deux types de systèmes  pour jeux vidéo (DS et Wii), installe systématiquement un  système de reconnaissance  dans ses différentes consoles ainsi  qu’un code crypté  sur chaque support de jeux vidéo. L’objectif est  d’empêcher l’utilisation de toutes copies  illégales de jeux vidéo : ce sont les mesures techniques de protection (MTP) empêchant les jeux contrefaisants d’être lancés sur toute console Nintendo. PC Box est un revendeur de consoles Nintendo dans lesquelles sont installés divers logiciels additionnels  contournant et désactivant  les mesures techniques de protection  des  consoles.

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14/04/2014
Données personnelles / E-commerce / E-marketing / Général / vie privée

DOSSIER : Behavioural pricing, la politique de protection des données comme nouvel outil concurrentiel ? 2/2

Dans une première partie, le behavioural pricing 2.0 était présenté comme une pratique marketing de différenciation des prix en ligne qui représentait un enjeu économique d’avenir pour les web-marchands. La protection des données personnelles demeure néanmoins indispensable. Pour le consommateur d’une part et pour l’entreprise d’autre part tant l’analyse et le traitement de ces données peuvent constituer un argument économique ainsi qu’un outil concurrentiel non négligeable.
Web 2.0 Digitage 2012

La question des données à caractère personnel : des Big au Little data comportementales

Comme a pu l’expliquer Mme la professeure Laure Marino dans son article « Notre vie privée : des Little data aux Big data », l’enjeu de la vie privée est désormais économique. De ce fait, les Big data prennent place au cœur du behavioural pricing 2.0 tant la masse volumineuse de données collectées sur la toile permet un ciblage d’une précision jamais égalée. (suite…)

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07/02/2014
Droit des TIC / Général / vie privée

IP Tracking : suite et histoire sans fin des pratiques de variations des prix sur Internet

Comme il était avancé dans un précédent billet sur l’IP Tracking, l’encadrement de cette pratique reposait sur l’enquête conjointe de la CNIL et la DGCCRF. Le 27 janvier, l’enquête révélait cependant que la pratique de variation des prix sur internet ne pouvait reposer sur  le  seul traçage de l’adresse IP. Il reste que les contrôles ont mis en exergue d’autres pratiques de variations des prix sur Internet.
IP Tracking 2IP Tracking n’existe pas ? : Une pratique « supposée » mais non « vérifiée »
L’IP Tracking en tant que tel n’existerait pas. C’est ce qui semble ressortir de l’enquête menée par la CNIL et la DGCCRF. Plus précisément, dans leur communiqué du lundi 27 janvier, ils estimaient que les contrôles opérés sur divers sites de e-commerce n’ont «pas conduit à constater de pratique consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l’adresse IP de l’internaute». La preuve de la fraude n’était donc pas rapportée. (suite…)

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27/01/2014
E-commerce / E-marketing / Général / Réseaux sociaux et web 2.0

DOSSIER : Behavioural pricing, futur du marketing digital et enjeu économique d’importance 1/2

Le behavioural pricing est un champ d’études marketing qui s’intéresse à la manière dont les consommateurs réagissent à la communication sur le prix. Appliqué au numérique, le behavioural pricing, qui s’apparente à un véritable instrument de forage de l’or noir que représente les données personnelles,  soulève l’importante question de la collecte et du traitement des données des consommateurs directement visées par ces possibles pratiques.

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Crédit photo : shopify

 Discrimination par les prix en ligne : le rêve du web marchand
Considéré comme un futur moteur  du e-commerce, le Behavioural pricing est  une pratique où le prix est ajusté en fonction de ce que les consommateurs sont enclins à payer. (suite…)

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21/01/2014
Droit des TIC / Général / vie privée

IP Tracking : lorsque le marketing comportemental devient abusif

Nouveau sujet d’indignation européen, l’IP Tracking a fait émerger de nombreuses questions auxquelles il sera nécessaire de donner une réponse tant cette nouvelle pratique, basée sur l’analyse des traces de connexions, perturbe aussi bien le paysage de la protection des données à caractère personnel que celui de la protection des consommateurs.

IP Tracking
Crédit photo : SIPA ©

L’adresse IP : une donnée à caractère personnel ?
De manière simplifiée, l’adresse IP (Internet Protocol) est un numéro d’identification attribué à tout appareil connecté à Internet qui permet notamment à chacun des appareils connecté au réseau de communiquer entre eux.
Il apparaît cependant plus difficile de définir l’adresse IP dans le prisme de la protection des données personnelles. (suite…)

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13/11/2013