Auteur : Ludovic Poidevin

Les logs de connexions incluant des adresses IP sont des données à caractère personnel 0

Les logs de connexions incluant des adresses IP sont des données à caractère personnel

Par une décision  en référé en date du 17 juillet 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris ordonne à l’établissement bancaire Le Crédit Lyonnais  de communiquer à l’une de ses clientes  l’historique  de...

La CNIL sanctionne la société DHL d’un avertissement public pour la fuite de plus de 680 000 données clients 0

La CNIL sanctionne la société DHL d’un avertissement public pour la fuite de plus de 680 000 données clients

En raison d’un défaut de sécurité affectant la sécurité de centaines de milliers de données clients, la CNIL est venue sanctionner la société de transport DHL d’un avertissement public. Alertée d’une potentielle faille affectant...

Le G29 publie un avis sur les techniques d’anonymisation 0

Le G29 publie un avis sur les techniques d’anonymisation

  Le G29, organisation qui regroupe l’ensemble des autorités de protection des données à caractère personnel des Etats membres de l’Union Européenne, a publié un avis le 10 avril 2014 relatif aux principales  techniques...

Un arrêt de la Cour fédérale de New-York faciliterait l’accessibilité par les autorités américaines des données hébergées en Europe 0

Un arrêt de la Cour fédérale de New-York faciliterait l’accessibilité par les autorités américaines des données hébergées en Europe

Les entreprises françaises qui ont des projets impliquant  une externalisation de leurs données ont intérêt à se montrer prudentes avec leurs différents prestataires de Cloud Computing américains. En effet, la protection des données hébergées...

La Cour de Justice de l’Union Européenne consacre le droit à l’oubli numérique 0

La Cour de Justice de l’Union Européenne consacre le droit à l’oubli numérique

Par un arrêt en date du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de préciser que l’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement des données à...

Un contrôle de conformité renforcé par le nouveau pouvoir d’investigation numérique de la CNIL 0

Un contrôle de conformité renforcé par le nouveau pouvoir d’investigation numérique de la CNIL

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue modifier l’article 44 de la Loi Informatique et Libertés. La Loi Hamon donne ainsi à la CNIL la possibilité de procéder à...

L’indemnisation de la perte de données dans le cadre d’un contrat d’infogérance suppose la preuve du préjudice 0

L’indemnisation de la perte de données dans le cadre d’un contrat d’infogérance suppose la preuve du préjudice

La Cour d’appel de Lyon vient préciser que la perte de données infogérées par un prestataire ne donne pas automatiquement droit à indemnisation du client. Par un arrêt du 11 février 2014, la 8ème...

Licenciement pour utilisation intensive d’Internet à des fins personnelles sur le lieu de travail 0

Licenciement pour utilisation intensive d’Internet à des fins personnelles sur le lieu de travail

La Cour de cassation a apporté des précisions sur la portée de la violation  des obligations  contractuelles et du règlement intérieur  d’une entreprise prohibant les connexions Internet à des fins personnelles. Par un arrêt...

La CNIL inflige une amende de 10 000€ à un annuaire en ligne 0

La CNIL inflige une amende de 10 000€ à un annuaire en ligne

L’association Juricom et Associés qui gère l’annuaire en ligne de professions juridiques réglementées Actes-Types.com vient d’être condamnée par la CNIL à payer une amende de 10 000 euros. La CNIL vient ainsi sanctionner l’association...

Nintendo c/ PC Box : le contournement d’une mesure technique de protection n’est pas forcément illégal 0

Nintendo c/ PC Box : le contournement d’une mesure technique de protection n’est pas forcément illégal

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient donner des précisions  sur l’utilisation de mesures  techniques de protection. Par un arrêt en date du 23 janvier 2014, la CJUE considère que le contournement...