Auteur : Justine WANDER

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Le renforcement de la responsabilité des sous-traitants

Avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les sous-traitants, des entreprises traitant des données personnelles pour le compte d’une autre entreprise, ne pouvaient pas voir leur responsabilité directement engagée. Les sous-traitants...

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L’hébergement des données de santé

Bien sûr les données concernant notre santé sont des informations pour lesquelles les individus souhaitent de la confidentialité ainsi qu’une certaine sécurité face aux différents risques existants de nos jours, tels que les menaces...

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L’identifiant national de santé : le numéro de sécurité sociale

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a posé le principe de l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, aussi dit « NRI » ou numéro de...

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La clarification de la fiscalité applicable aux revenus issus de l’économie collaborative

Début février, le gouvernement a clarifié les règles fiscales applicables aux revenus tirés de de l’économie collaborative. Principe d’imposition Bien qu’actuellement la majorité des utilisateurs de plateformes de l’économie collaborative ne déclarent pas leurs...

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Smart Contracts in Insurance

Insurance sector is, as many others, affected by the development of new technologies. Indeed, the Blockchain technology promises to revolutionize the world of insurance by the use of smart contract, executed on a blockchain,...

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L’état des lieux des lois imposant l’obligation de loyauté aux plateformes en ligne

Afin d’accroître la confiance du consommateur dans l’économie numérique, plusieurs lois ont créé une obligation de loyauté à la charge des plateformes en ligne. Cette obligation a pour but d’établir une transparence sur les...