E-commerce / Général

Les apports de la Loi Hamon en matière de vente à distance 2/2

La loi Hamon relative à la consommation, transposition de la directive du 25 Octobre 2011 (2011/83) a été promulguée le 18 Mars 2014
Elle vient accorder plus de protection aux consommateurs en créant notamment une action de groupe, en renforçant les sanctions, en luttant contre l’abus de faiblesse et surtout en prenant en compte les nouveaux modes de consommation, particulièrement la vente à distance. Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus par voie électronique qui disposent tout de même de dispositions spécifiques, faisant l’objet d’un autre article.
Si la protection du consommateur contractant à distance a bien été renforcée aux moyens d’obligations précontractuelles renforcées, cette protection se trouve encore plus assurée par l’effet d’une information post-contractuelle.

L’obligation d’information post-contractuelle en matière de vente à distance (article L121-19-2 du Code de la consommation) :

 Le professionnel doit assurer la confirmation des informations mentionnées  pour les contrats conclus à distance (art. L.121-17-I):

  • Sur support durable
  • Dans  un délai raisonnable, au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début d’exécution du service
  • Sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat.

Lorsqu’on parle de vente à distance, on parle forcément du droit de rétractation qui appartient au consommateur conformément à la volonté du législateur de protéger la partie faible au contrat.
La législation antérieure à la loi Hamon prévoyait un délai de 7 jours pour exercer ce droit de rétractation, lequel était étendu à 3 mois en cas de défaut d’information par le professionnel. Si cette information parvenait au consommateur durant ces 3 mois, à compter du jour où le consommateur était informé il bénéficiait alors du délai initial de 7 jours. (suite…)

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16/09/2014
Droit des TIC / E-commerce

Les apports de la Loi Hamon en matière de vente à distance 1/2

La loi Hamon relative à la consommation, transposition de la directive du 25 Octobre 2011 (2011/83) a été promulguée le 18 Mars 2014.
Elle vient accorder plus de protection aux consommateurs en créant notamment une action de groupe, en renforçant les sanctions, en luttant contre l’abus de faiblesse et surtout en prenant en compte les nouveaux modes de consommation, particulièrement la vente à distance. Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus par voie électronique qui disposent tout de même de dispositions spécifiques, faisant l’objet d’un autre article.

Les grands axes de la réforme en matière de vente à distance :

  • Les professionnels sont désormais contraints de fournir une liste d’informations précontractuelles plus complète ;
  • Un renforcement du formalisme pour les contrats conclus à distance (notamment au moyen du récapitulatif de commande) ;
  • Une liste d’informations plus précises sur l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi qu’une augmentation du délai pendant lequel le consommateur a le droit de se rétracter (on est passé de 7 à 14 jours) ainsi qu’un remboursement plus rapide ;
  • A défaut de délai fixé entre les parties, un délai de livraison supplétif de 30 jours à compter de la conclusion du contrat devra être respecté ;
  • En cas de perte ou d’endommagement du bien, cette loi voit renforcée la responsabilité du professionnel ;
  • Dispositif de lutte contre les ventes forcées, sans commande préalable (vise notamment  la pratique des options complémentaires payantes sous forme de cases pré-cochées sur certains sites web) + lutte contre le démarchage téléphonique abusif

Si une obligation générale d’information précontractuelle (codifiée aux articles L.111-1; L.111-2; L.111-3) est désormais imposée pour tous les contrats portant sur des biens et services, des obligations d’information propres aux contrats conclus à distance viennent s’y ajouter. (suite…)

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13/09/2014
Données personnelles / Droit des TIC / Réseaux et télécoms

Why Net neutrality has to be preserved

The Net neutrality principle, coined by Tim Wu professor in 2003, review to non discrimination and transparency in bringing traffic on the public network. As we will see, this principle is also a synonym for liberty and equality.
From a semantic point of view, neutrality especially means impartiality and objectivity, which fits to technicity. Indeed, all data is being brought and treated in the same way on the Internet, from their origin point to their final destination. Concretely, the network does not take any account of the content of the packet which will be processed. Then, the ways of blocking the datas’ transmission, traffic damages or the slowdown of the traffic, related to the datas’ type, origin and destination go against the net neutrality principle.
Internet has to remain out of any influences from the States and companies. The network must stay accessible for all with the same access conditions worldwide.
According to this principle, « any user must have, through the network, an access to the whole content, services and applications available on the Internet, however each person delivers or uses them»   according to the ARCEP.
With this being said, the respect of public order requires to control illicit content and other illicit behavior. Net neutrality does not mean that Internet is a law free zone but on the contrary, the law must lead to make the Internet a place where anyone can post contents in the same conditions. According to professor Tim Wu, no operator should operate restrictions between applications and content shared on the network. He insists on equal treatment of all the actors on the network. Communications network have to aim for neutrality. (suite…)

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29/08/2014
Droit des TIC / E-commerce / Général

Les apports de la loi Hamon en matière de contrats conclus par voie électronique

La loi relative à la consommation du 17 Mars 2014, dite Loi Hamon, a entrainé la modification de plus de trente codes et lois.
Voici un article pour vous aider à y voir plus clair, que vous soyez professionnel ou consommateurs de l’e-commerce.
Des obligations supplémentaires sont ainsi imposées aux professionnels usant de la voie électronique pour contracter avec les consommateurs, codifiées à l’article L.121-19-3 du Code de la consommation.
Ainsi, le professionnel est dans l’obligation de rappeler, avant que le consommateur ne passe sa commande, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, au prix, à la durée du contrat.
Concrètement il s’agit de mettre à la disposition du consommateur une fiche produit puis celui-ci doit obligatoirement confirmer sa commande au moment du récapitulatif avant la validation de son achat : il s’agit de l’acceptation du consommateur avant le paiement, le fameux double clic.
De plus, le processus de validation de la commande doit mentionner : « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue (« passer au paiement » ou tout simplement « paiement »), dénuée de toute ambiguïté indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement. A défaut d’une telle formule, la vente peut être annulée !
Le professionnel est aussi dans l’obligation d’indiquer, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison. Ces informations doivent figurer sur la fiche produit ou le récapitulatif.
Dans une optique toujours plus protectrice du consommateur, partie « faible » au contrat, il est formellement interdit au professionnel d’avoir recours à des cases pré-cochées pour tout service payant supplémentaire (assurance ou garantie commerciale par exemple) sinon, le professionnel pourra être tenu de rembourser le consommateur. (suite…)

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27/08/2014
e-santé / Général

Doctipharma : le pharmacien en ligne

Le leader internet sur la santé, Doctissimo, a lancé en Mars 2014 Doctipharma.fr, nouveau site de e-commerce pour la vente de produits de parapharmacie et de médicaments sans ordonnance. Le site rassemble les sites de pharmaciens d’officine pour leur permettre d’exercer leur profession en ligne.
On ne présente plus Doctissimo, lancé en Mai 2000 cette propriété de Lagardère Active réunit chaque mois en moyenne 8 millions de visiteurs uniques(*Médiamétrie//NetRatings mars 2014) et une communauté de 3,2 millions de membres. Depuis le mois de Mars de cette année, Doctissimo a introduit Doctipharma, une solution qui permet aux pharmaciens ayant une officine physique sur le territoire français de créer leur officine en ligne. L’ensemble des sites de pharmacies ainsi créés sont disponibles sur Doctipharma.fr afin que les internautes puissent acheter et être conseillés en ligne comme dans une officine physique. (DoctiPharma est une filiale à 100% de Doctissimo.)
Doctipharma permet ainsi à ses usagers de se voir offrir une diversité de produits dont la provenance est totalement transparente, un service continu et global accessible 24h/24, un service de livraison à domicile et/ou de retrait comptoir, la garantie de la discrétion maximale pour l’achat de produits intimes et donc bien sur la confidentialité́ des données, réelle clé de voute au cœur des problématiques relatives à la protection des données à caractère personnel. Cette confidentialité était bien entendu primordiale pour assurer à Doctipharma et ses utilisateurs des relations pérennes. (suite…)

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17/07/2014
Données personnelles / Droit des TIC / Union européenne

La reconnaissance européenne d’un droit à l’oubli numérique

On s’en souvient, le 3 janvier dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sanctionnait Google de l’amende maximale de 150 000 euros estimant que les règles de confidentialité mises en œuvres par la société américaine depuis le 1er Mars 2012 ne sont pas conformes à la loi Informatique et libertés (Google décidait alors de fusionner une soixantaine de règles d’utilisation en une seule, regroupant ainsi les informations de ses services autrefois séparés, comme Gmail ou Google+).

Google avait d’ailleurs publié un communiqué relatif à cette décision sur sa page d’accueil pendant 48h, accompagné d’un lien renvoyant vers le site de la CNIL qui avait succombé sous l’affluence massive des utilisateurs du moteur de recherche.
Indépendamment de la problématique relative au traitement des données à caractère personnel, le droit à l’oubli numérique est lui aussi au centre des discussions, notamment depuis l’avènement des réseaux sociaux et leur lot de contenus partagés par leurs utilisateurs.
Mardi 13 mai, la Cour de Justice européenne a débouté Google dans une affaire relative à l’oubli numérique. (suite…)

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08/06/2014
Général

Le géomarketing

La géolocalisation est une véritable révolution dans le monde de la publicité́ web et du marketing mobile. Elle est ainsi régulièrement et de plus en plus souvent utilisée dans les campagnes de publicités pour toucher de nouveaux clients, surtout depuis la démocratisation des smartphones (44,4% de la population française en possède un) et que le nombre d’internautes en France ne cesse de croitre (83% de la population en 2012).
Ces deux phénomènes n’ont bien entendu pas échappé aux services de marketing du monde entier qui ont vu dans les publicités géolocalisées un nouveau terrain de jeu.
En effet, là où une publicité internet classique affiche une pub généralement reliée à la thématique de la page où elle est affichée, les campagnes géolocalisées sont conçues sur mesure au fil des déplacements de la personne. En somme, c’est du marketing quasi-personnalisé.
Le client potentiel reçoit en temps réel des réductions et des offres de la part des enseignes des partenaires du service qui se trouvent à proximité de sa position. Les taux de conversion de telles campagnes sont largement supérieurs à celui de tout autre canal de communication. (suite…)

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03/05/2014