Portabilité des données et concurrence

Le principe de portabilité des données est une nouveauté du RGPD (article 20). Il consiste à permettre aux personnes de récupérer les données personnelles qu’elles ont fournies afin de les réutiliser pour un usage personnel, ou afin de les transmettre à un concurrent. Il s’agit de faciliter la libre-circulation des données personnelles d’une entreprise vers une autre, pour rendre le changement de prestataire plus facile. Les données doivent être transmises dans un format structuré, c’est-à-dire lisible par une machine. Le consommateur peut également demander au prestataire initial de transmettre ces données au nouveau prestataire, lorsque cela s’avère « techniquement possible »[1].

portabilite (plus de droits pour vos données)

© Martin Vidberg, CNIL

  • Des difficultés techniques

Bien que ce droit soit consacré depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, il n’est effectif que dans peu de secteurs, ceux dans lesquels une politique sectorielle a été mise en œuvre, tels que les télécommunications ou la banque. Cela s’explique par le fait que les opérateurs doivent utiliser des systèmes interopérables dont la mise en place prend du temps. De plus, ce sont les acteurs qui doivent s’organiser sectoriellement car le RGPD  ne peut pas imposer le recours à une technique en particulier.

L’absence d’interopérabilité freine l’effectivité du droit à la portabilité, puisqu’il la rend plus difficile voire impossible à exercer pour le consommateur. Par ailleurs, peu de consommateurs ont connaissance de ce droit, notamment car les professionnels rechignent à le faire connaître pour ne pas encourager leurs clients à changer de prestataire.

  • Un fort potentiel pour la concurrence

Le droit à la portabilité présente des atouts pour stimuler la concurrence sur un marché, puisqu’il permet de réduire les coûts de transfert pour le consommateur[2], c’est-à-dire les coûts qu’il doit supporter lors d’un changement de prestataire (temps de recherche, création d’un compte client, apport en donnés pour rendre le service personnalisé…). Par exemple, la portabilité du numéro de téléphone a permis de renforcer la concurrence entre les opérateurs, puisque les utilisateurs ont pu changer d’opérateur tout en conservant leur numéro de téléphone[3].Le coût de transfert ne se limite pas au désabonnement, il consiste aussi à retrouver une expérience de qualité dans le nouveau service.

Par exemple, dans le streaming musical, l’un des freins au changement de prestataire est de perdre les playlists créées et la sélection de titres favoris faite au cours des années. Avec une portabilité des données effective, l’utilisateur pourrait transmettre l’ensemble de ces données au nouveau prestataire, qui pourrait proposer des recommandations dès l’activation du service. Il n’y aurait donc pas de temps de latence pour l’utilisateur avant d’accéder à une expérience de qualité, ce qui éviterait un « démarrage à froid » du nouveau service.

Ce droit permettrait au consommateur de retrouver une liberté de choix du service à tout moment en évitant l’effet d’enfermement dans les services qu’il utilise déjà.

  • Les risques concurrentiels

Aussi bénéfique soit-il pour le consommateur, ce droit présente des risques au niveau concurrentiel. D’abord, par une standardisation des services afin qu’ils soient interopérables, la différenciation entre les entreprises peut être moindre, rendant le choix pour le consommateur moins varié.

Par ailleurs, la portabilité peut constituer une charge pour les entreprises qui la mettent en œuvre, en particulier les PME. En effet, l’investissement dans des systèmes interopérables peut représenter pour elles un coût prohibitif, contrairement aux grandes entreprises[4]. Cela pourrait même conduire ces petites entreprises à moins investir dans les innovations, donc ralentir leur croissance et finalement les empêcher de devenir des concurrents sérieux pour les entreprises déjà établies.

Enfin, le dernier risque concerne les services offerts par les GAFA, pour lesquels il est difficile de trouver des opérateurs équivalents[5]. Actuellement, aucune entreprise n’est capable de rivaliser avec les services offerts par les GAFA du fait des données qu’elles détiennent et des effets de réseau dont elles bénéficient[6]. De plus, l’utilisation d’un moteur de recherche ne nécessite pas la création d’un compte, donc on peut se demander quelles données seraient transférables de Google vers un autre moteur de recherche.

 

 

[1] CNIL, L’Atelier RGPD

[2] Rochfeld, Judith, Les défis sectoriels du RGPD : anonymisation, véhicules autonomes, e-santé, FinTechs, smart cities, AI et concurrence, LexisNexis, p. 42.

[3] Le changement de numéro de téléphone était l’un des freins les plus importants au changement d’opérateur, puisqu’il supposait pour le consommateur de transmettre son nouveau numéro à l’ensemble de ces contacts.

[4] Rochfeld, Judith, Les défis sectoriels du RGPD : anonymisation, véhicules autonomes, e-santé, FinTechs, smart cities, AI et concurrence, LexisNexis, p. 43.

[5] Ibid., p. 44

[6] Ibid., p. 44

A propos de Samuel DAUDEY

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