La loi sur la protection des données en chine : une stratégie commerciale?

Le droit chinois a été particulièrement marqué au cours de l’année 2020 par l’adoption d’une loi sur la protection des données personnelles par la Chine. L’annonce a été faite par le gouvernement en octobre 2020. La chine avait déjà intégré plusieurs dispositions sur la protection des données dans sa loi sur la cybersécurité entrée en vigueur le 1er juin 2017.  La loi de cyberespace chinoise avait pour mission de protéger les réseaux chinois et les informations personnelles des utilisateurs.

Cette année, 2020, la Chine a adopté une loi à l’image du Règlement Général sur la Protection des Données de l’Europe. Cette loi a suscité beaucoup d’émotion au sein de la communauté internationale. Certains pays restent perplexes sur une réelle application de ladite loi. D’autres voient dans cette initiative un outil de négociation commerciale avec l’Europe, l’un des principaux partenaires commerciaux de la Chine.

  • Une tradition non respectueuse des libertés fondamentales

 Le monde a été surpris de l’adoption de cette loi parce que la Chine n’a pas une tradition très respectueuse des libertés fondamentales reconnues par les différents instruments internationaux. La Chine a consenti certains efforts au cours des vingt dernières années.  Elle a intégré en 2004 la notion « le pays respecte et protège les droits de l’homme » dans sa constitution. Elle a signé le 5 octobre 1998 le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle a adhéré le 27 mars 2001 au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Cependant les efforts réalisés par le géant chinois sont éclipsés dans les faits par plusieurs actes du gouvernement chinois tels que : le crédit social chinois, l’affaire des ouigours, la condamnation de la journaliste Zhang Zan pour avoir diffusé des informations sur le déclenchement à Wuhan de l’épidémie Covid-19 en direct. Toutes ces actions prouvent que la chine n’est pas encore prête à garantir le respect de la vie privée, de certaines libertés fondamentales notamment la liberté d’expression. La Chine est membre du Conseil de Sécurité de l’ONU mais elle fait partie des pays n’ayant pas ratifié, jusqu’à date, le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 vieille déjà de 44 ans. Tout ceci nous rend perplexe sur une véritable effectivité du droit à la protection des données personnelles en chine.

  • Effectivité du droit de la protection des données en chine

Le droit des données personnelles est une ramification du droit au respect de la vie privée consacré, au niveau international, à l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Cet article dispose : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation…».  Au niveau Européen ce droit trouve son fondement à l’article 7 du TFUE et l’article 8 de la CEDH.

En Chine, la population est hautement surveillée par le service d’intelligence de l’Etat. Ainsi, l’effectivité du droit à la protection des données personnelles, au respect de la vie privée, n’est pas trop certaine. Comme en Europe les sanctions peuvent aller jusqu’à 7,6 millions de dollars ou 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. Compte tenu du chiffre d’affaires des entreprises qui exploitent ces données « des BATX », ces sanctions sont trop faibles pour être dissuasives.   Si cette action doit être considérée comme un pas dans la bonne direction, il faut attendre la véritable application de cette loi dans les faits. L’effectivité d’un tel droit devrait réduire les immixtions dans la vie privée des citoyens chinois.

  • Un outil de négociation commerciale 

Compte tenu des pratiques intrusives du géant chinois dans la vie de ses citoyens, cette loi ressemble plutôt à une stratégie pour apaiser les tensions entre la chine et ses principaux partenaires commerciaux notamment l’Europe. Les Etats-Unis et l’Europe ont toujours critiqué la chine pour ces pratiques liberticides. L’affaire des ouigours est un exemple.

La Chine a toujours été reprochée de ne pas respecter les droits de propriété intellectuelle et les données personnelles. Elle est classée sur la liste des pays non adéquats par l’Europe au transfert des données. Huawei a fait les frais. Sa technologie 5G est refusée presque dans tous les pays européens. Par cette loi, la chine a pris un ensemble d’engagement afin d’apaiser cette vive tension commerciale. A fortiori, il semblerait que cette loi s’inscrit plutôt dans une stratégie commerciale que dans une volonté du géant chinois de respecter la vie privée de ses citoyens. Elle viserait également à éviter le transfert des données dans des pays non désirés par la Chine.

A propos de Rolince ST JUSTE

Avocat au Barreau de Port-au-Prince Titulaire d'un master I en Droit Privé et en Droit des Affaires étudiant en Master II Droit de l'économie Numérique

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