Marche vers l’effectivité du droit voisin des éditeurs de presse en ligne

La raison du plus fort n’est pas toujours la meilleure !

La Cour d’Appel de Paris a validé le 8 octobre dernier la décision prise en date du 20 avril 2020 par l’autorité de la concurrence faisant de nombreuses injonctions à Google notamment la négociation de rémunération de bonne foi avec les éditeurs de presse au sujet de la publication de leurs contenus. Cette décision traduit une marche vers l’effectivité des droits voisins reconnus aux éditeurs par la Directive Copyright du 15 avril 2019

Cette directive a pour objectif de faciliter une meilleure négociation entre les éditeurs et les géants du web (Google, Facebook, Twitter) au sujet de la publication de leurs articles de Presse. Pour faire échec à toute tentative de négociation, Google avait menacé de ne pas publier les extraits de texte français. Compte tenu de sa part de marché dans la recherche généraliste, certains éditeurs étaient bien obligés d’accepter la publication de leurs contenus sans contrepartie sur Google. Cette réaction de google nous porte à articuler notre réflexion sur l’effectivité de ces droits et l’incidence de la décision du 8 octobre de la Cour d’Appel de Paris .

 

Quand peut-on dire qu’un droit est effectif ?

Dans un sens large, l’effectivité du droit peut être appréhendée comme étant : « le caractère d’une règle de droit qui produit l’effet voulu, qui est appliquée réellement [1]», ou encore comme « le degré de réalisation, dans les pratiques sociales, des règles énoncées par le droit[2] ». Suivant ces définitions, un droit est considéré comme étant effectif lorsqu’il se traduit dans les faits, c’est-à-dire, les sujets du droit peuvent en jouir.

Depuis la transposition de la Directive par la loi du 23 juillet 2019, Google a fait obstacle à toute véritable négociation avec les éditeurs de presse. Les bénéficiaires du droit voisin étaient dans l’incapacité de négocier dans des conditions équitables avec cette société. Face aux menaces de déréférencement, ils étaient bien obligés d’accepter les conditions de publication qui leur sont imposées. Car ne pas publier sur google c’est le risque de ne pas être lu. En ce sens, ils ne jouissent pas pleinement de leurs droits. Ce qui nous porte à tirer comme conclusion que ces droits ne sont pas encore effectifs. Il revenait, alors, à la justice d’assurer leur effectivité.

En quoi la justice française s’apprête-elle à rendre les droits voisins reconnus par l’article 15 de la Directive copyright effectifs ?

S’il revient au législateur de consacrer un droit, il est de l’apanage de la justice de le rendre effectif, d’imposer son respect. Ainsi, la validation des injonctions faites à Google, par l’autorité de la concurrence, par la Cour d’appel de Paris doit être considérée comme un pas dans la bonne direction vers le respect des droits reconnus par l’article 15 de la Directive.

Cette décision des juges de la Cour d’appel tend à imposer l’équilibre que Le législateur européen a voulu établir dans la négociation entre les éditeurs de presse en ligne et les géants du web qui profitent de leurs articles notamment Google, Facebook et twitter. La justice française est sur le point de garantir le respect de l’article 15 de la Directive Copyright, son effectivité.

Ces injonctions vont permettre aux éditeurs de presse français de négocier leur rémunération sans être victime de la position dominante de Google. Ils n’auront pas à craindre le déréférencement de leurs contenus. Faisant l’objet de plusieurs condamnations pour abus de position dominante en Europe, cette société a tout intérêt de les respecter.

S’il est important d’attendre l’épuisement de toutes les voies de recours, pour nous approprier un jugement définitif sur l’effectivité des droits voisins reconnus par l’article 15 de la Directive Copyright aux éditeurs de presse en ligne, la décision des juges de la Cour d’appel à la vocation de rappeler que la raison du plus fort n’est pas toujours la meilleure.

Sources :

 

[1] CORNU, Gérard et al. , Vocabulaire juridique, P.U.F., 1987.

[2] LACOUMES, P.et al. , Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit, L.G.D.J. et Story scientia, 1988.

A propos de Rolince ST JUSTE

Avocat au Barreau de Port-au-Prince Titulaire d'un master I en Droit Privé et en Droit des Affaires étudiant en Master II Droit de l'économie Numérique

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