L’interdiction de la “CNIL Irlandaise” à Facebook du transfert de données des européens aux Etats-Unis !

La Commission des données personnelles irlandaise a engagé une procédure auprès de Facebook dans le but d’invalider le transfert de données personnelles d’utilisateurs en Europe vers les Etats-Unis (EU).

En effet, le 16 juillet dernier le “Privacy Schield”, l’accord entre les EU et l’Union Européenne (UE) qui permettait de légaliser le transfert des données personnelles, a été invalidé par la Cour de Justice de l’UE.  L’autorité irlandaise est donc en droit d’exiger la suspension du transfert des données européennes vers les EU. Si Facebook refuse, l’entreprise peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires mondial.

En réponse à la Commission Irlandaise, le réseau social a répondu que “les entreprises ont besoin de règles claires et précises, étayées par un solide État de droit, pour protéger à long terme les flux de données transatlantiques”.

“L’absence de moyens de transferts sûrs, sécurisés et légaux nuirait à l’économie et entraverait la croissance des entreprises du numérique qui tentent de se relever après le COVID-19”, énonce l’entreprise en expliquant que la demande des autorités ne doit pas être prise à la légère, car elle pourrait avoir “un impact considérable sur les services en ligne dont dépendent de nombreuses personnes et entreprises”.

Cette décision pourrait créer un précédent important. Les CNIL européennes pourraient exiger la même chose des autres GAFAM..

Facebook a déposé en réponse un recours contre la Commission irlandaise pour faire annuler son injection préliminaire lui demandant de cesser le transfert des données des utilisateurs européens vers les EU. Selon un porte-parole de Facebook “L’absence d’un mécanisme de transfert de données international, sûr, sécurisé et légal aurait des conséquences”. “Nous exhortons les régulateurs à adopter une approche pragmatique et proportionnée jusqu’à ce qu’une solution durable à long terme puisse être trouvée.”

Affaire à suivre..

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.