La Loi Avia : une solution inadaptée à un vrai problème

Nous y sommes ! Après plus d’un an d’âpres débats et maintes amendements, la loi visant à lutter contrat la haine sur Internet, aussi appelée Loi Avia, a été adoptée ce 13 mai 2020 par l’Assemblée nationale en lecture définitive.

Afin de renforcer la contribution des opérateurs numériques dans la lutte contre les contenus haineux en ligne, la loi fait peser sur les plateformes l’obligation de retirer tout message manifestement illicite dans un délai de 24 heures. Ce délai est néanmoins réduit à 1 heure seulement pour les contenus pédopornographiques ou terroristes. Les plateformes qui ne respecteraient pas ces délais s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 1,25 million d’euros ou 4% de leur chiffre d’affaires mondial.

En accompagnement de ces dispositions, les plateformes sont soumises à une obligation d’information, de transparence, et de coopération avec les autorités publiques en la matière. Plus concrètement, les plateformes devront mettre en place un dispositif facilement accessible à l’utilisateur afin qu’il puisse signaler tout contenu litigieux. Outre l’obligation de tenir informé l’utilisateur des suites données à sa notification, les plateformes devront déployés tous les moyens nécessaires et proportionnés afin de garantir le traitement des notifications reçus et le retrait du contenu haineux. Elles devront, en outre, rendre compte des actions et moyens mis en œuvre afin de lutter contre ce type de contenu, et les résultats obtenus. Enfin, les plateformes sont tenus d’informer promptement les autorités, qui pourront alors prendre le relai.

A cet égard, pour garantir la répression des auteurs de contenus haineux, un parquet spécialisé est créé.

Si la loi vise à enrayer un phénomène qui prend de plus en plus d’ampleur à l’heure des réseaux sociaux, force est de constater qu’elle suscite également un certain nombre de critiques à son encontre, dont particulièrement :

  • Des délais très courts, porteurs d’un risque de censure automatique, sans pour autant que le contenu soit haineux. En effet,  les opérateurs privés préféreront dans le doute censurer le contenu litigieux plutôt que de voir leur responsabilité mise en cause.
  • L’obligation de retrait sur les plateformes revient à dévoyer le rôle de la justice et revient à déléguer le pouvoir de censure à des multinationales peu soucieuses de la protection des droits et libertés individuelles. Se pose donc la question de l’appréciation de l’équilibre entre plusieurs libertés mises en causes (la liberté d’expression, et la dignité humaine), mais également celle de la place du juge dans le dispositif.
  • Les outils technologiques ne sont pas encore suffisamment précis pour faire un filtrage suffisamment efficace, de sorte qu’ils iront vers la surcensure.
  • La distorsion de concurrence inhérente au cadre établi. En effet, alors que le projet initial visait les plus grandes plateformes (Facebook, Twitter, YouTube, etc.), le projet final vise toutes les tailles de plateforme. D’un point de vue purement économique, cette situation va conduire à une distorsion de concurrence entre les opérateurs, Facebook disposant par exemple de moyens plus importants pour déléguer la modération de contenus aux outils automatisés contrairement aux petites plateformes. Si l’on suit donc la logique du texte, les petites plateformes auront plus de risques de faire l’objet de condamnations, et donc de disparaitre.

C’est dans ce contexte que le Conseil constitutionnel a, par décision du 18 juin 2020, censuré une majeure partie des dispositions de la loi, concluant que l’atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication n’est ni nécessaire, ni adaptée et ni proportionnée. En somme, si la lutte contre les propos haineux est un objectif louable et nécessaire dans une société dans laquelle les outils numériques occupent une place centrale, il faut néanmoins remarquer que les moyens à mettre en oeuvre dans cette lutte sont complexes et soulèvent un certain nombre de questions dépassant le strict cadre de cette lutte pour englober des problématiques plus larges, dont notamment celles des libertés individuelles. Et en la matière, force est de constater que l’équilibre n’est pas à simple à trouver !

A propos de Georges BERGER

Etudiant en Master 2 Droit de l'Economie Numérique, les problématiques posées par l'environnement numérique sont sources de curiosité et challenges ! J'aime en particulier m'intéresser aux sujets liés à la protection des données personnelles, la propriété intellectuelle, les télécommunications et l'assurance.

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