Propriété industrielle : la biotechnologie dorénavant dans la liste des secteurs d’activités sensibles soumis à autorisation préalable.

Il existe une liste répertoriant les activités dites sensibles dans lesquelles, tout investissement étranger doit nécessairement faire l’objet d’une autorisation préalable. Par un arrêté du ministère de l’Economie et des Finances du 27 avril 2020, la biotechnologie se retrouve dans cette liste. Une procédure d’exception au principe générale de libre circulation des capitaux.

Le 1 janvier 2019, est entré en vigueur le décret relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Autrement dit, avant tout investissement par un étranger dans une activité se trouvant dans cette liste, ce dernier doit suivre une procédure d’autorisation donc les conditions du dossier de demande sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Dans cette liste dite ‘’d’activités sensibles’’, nous retrouvons : les biotechnologies, l’intelligence artificielle, la production des semi-conducteurs, le spatial et les drones en lien avec la défense nationale, la cybersécurité, le stockage massive des données et la robotique.

En effet, il y a lieu de préciser que l’entrée en vigueur de ce décret vient renforcer un dispositif de contrôle dans des secteurs stratégiques. Ceci est dû au fait qu’avec l’expansion exponentielle des nouvelles technologies, ces secteurs sensibles représentent aujourd’hui et pour l’avenir, des enjeux d’ordre, et de sécurité publique d’une part. Et il y a un intérêt considérable de conservation d’un certain savoir-faire permettant de se distinguer de la concurrence internationale d’autre part.

Toutefois, cette procédure d’autorisation est une exception au principe général de libre circulation des capitaux. C’est l’une des logiques de la définition du marché intérieur. La grande particularité de ce principe est, qu’en plus des investissements des Etats membres, il concerne aussi les capitaux des pays tiers avec néanmoins des restrictions à l’article 63 du TFUE. Ainsi, les activités sensibles relevant d’ordre public, et de la défense nationale justifie cette autorisation préalable.

Lire aussi… http://blog.economie-numerique.net/2019/12/30/le-transhumanisme-une-influence-des-technologies-nbic-sur-la-medecine/

A propos de Parfait PEMAMBOU

Etudiant en Master 2 Droit de l'Economie Numérique Président de l'association ACEDEN A la recherche d'un Stage de 6 mois

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