Covid-19 : Mise en place d’un “système d’information” pour stopper le virus

La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, entrée en vigueur le 11 mai 2020 (date du début de déconfinement), met en place un “système d’information” au moyen de deux fichiers spécialement créés pour suivre les malades testés positifs au coronavirus et leurs contacts.

La mise en place de deux fichiers pour stopper le virus

Le fichier SI-DEP et le fichier Contact Covid ont alors pour objectif de casser les chaînes de contamination en consignant plusieurs données relatives au suivi épidémiologique. Le premier sera dédié aux personnes testées positives au coronavirus. Le second consignera les “coordonnées des personnes à contacter” en cas d’identification d’une personne malade.

Par ailleurs, ces fichiers seront indépendants de l’application mobile StopCovid. Le traitement de ces données sera également “limité à la durée de l’épidémie ou au plus tard à une durée d’un an à compter de la publication de la loi“. Ainsi, ces données ne pourront pas “être conservées à l’issue de cette durée”.

L’accès à ces informations est également restreint à certains acteurs limitativement énumérés par un décret du 12 mai. Il s’agit des “brigades sanitaires” composées principalement des professionnels de santé, ou encore de salariés de l’Assurance maladie.

Ce décret a été pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui valide ce “système d’information” le jugeant globalement conforme au Règlement général sur la protection des donnée personnelles (RGPD) mais sous réserve de certaines garanties. Après publication du décret, la CNIL relève que le texte a bien respecté les recommandations énoncées.

Un “système d’information” controversé

Bien que le RGPD, par son article 9, permet de traiter les données des personnes concernées sans leurs consentements, ce système révèle des problèmes d’ordre éthique par rapport au secret médical et de respect de la vie privée :

  • Le secret médical remis en cause ? 

D’une part, l’Ordre des médecins ainsi que l’Académie de médecine craignent que ces fichiers portent atteinte au secret médical. En première ligne, les médecins devront obligatoirement recenser les données personnelles concernant le malade mais également celles de sa famille.

En prenant en charge une personne atteinte du coronavirus, les médecins recevront un forfait de 55 euros comprenant à la fois la consultation et la saisie informatique des coordonnées des membres de la famille.

Pour encourager les médecins à poursuivre l’enquête en dehors du cercle familial, 2 euros seront versés pour chaque contact supplémentaire identifié. Ce montant passera à 4 euros lorsque les coordonnées pour les contacter seront renseignées.

De plus, ces fichiers pourront être consultés par les brigades sanitaires qui ne sont pas composées entièrement de personnels soignants au sens strict du terme.

  • Un danger pour le droit au respect de la vie privée ?

D’autre part, bien que l’identification des “personnes contacts potentiellement contaminées hors du foyer reposera sur la base du volontariat”, les mesures prises incitent les médecins à collecter une multitude de données personnelles sans le consentement de ces “cas contacts”.

Par conséquent, les personnes ayant été en relation avec un malade testé positif au virus pourront apparaître dans le fichier Contact Covid, sans en être averti au préalable.

Dans ce cadre, le respect de la vie privée de ces “cas contacts” doit également être assuré, tout en rappelant qu’il s’agit d’un droit garanti par l’article 9 du Code civil ainsi que par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

A propos de Marie ACKERMANN

Citoyenne du numérique, j'ai choisi de m'orienter pour mon Master 2 vers le Droit de l'économie numérique. Le monde du numérique est une grande source de curiosité d'autant plus que le droit actuel répond difficilement à ses évolutions constantes. Il m'est donc indispensable d'analyser l'actualité dans ce domaine pour en relever les différents enjeux.

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