Une justice 2.0 : la dématérialisation des procédures pénales

La Procédure Pénale Numérique (PPN), issue du projet de loi sur la réforme de la justice 2018-2022, est un projet commun aux ministères de la Justice et de l’Intérieur. L’ambition de ce projet est de rendre la justice plus accessible, plus efficace et plus transparente pour les justiciables et d’améliorer le quotidien des professionnels.                       

Le Gouvernement s’est donné comme priorité, la modernisation de la justice. A cet effet, 540 millions d’euros seront consacrés à la transformation numérique du ministère de la Justice.

Quels sont les objectifs ?

Le développement d’une PPN permettra de supprimer les tâches chronophages et de recentrer les acteurs de la procédure pénale sur leur cœur de métier. La dématérialisation des échanges générera des gains de temps dans la gestion des dossiers (depuis le dépôt de plainte jusqu’à l’exécution de la peine). L’authentification des documents sera faite par une signature électronique et l’archivage des procédures sera faite électroniquement et de manière plus sécurisée. Par ailleurs, cette transformation doit permettre la possibilité de porter plainte en ligne et de se constituer partie civile par voie dématérialisée.

« Cette loi est porteuse d’ambitions fortes pour un meilleur fonctionnement de la justice pénale qui prend en compte toutes les potentialités de la transformation numérique », a déclaré Catherine Pignon, Directrice des affaires criminelles et des Grâces au ministère de la Justice.

Qui est concerné ?

L’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, à savoir : les fonctionnaires des greffes, les magistrats, les enquêteurs (police nationale et gendarmerie nationale), les administrations (pénitentiaires, douanes, finances publiques…), les avocats, les huissiers de justice, les justiciables…

Qu’en est-il aujourd’hui ?

A ce jour, l’expérimentation de cette PPN est effectuée dans les juridictions d’Amiens et de Blois. Haffide Boulakras, Magistrat et spécialiste chargé du dossier affirme qu’il est primordial de s’attarder « sur le ressenti des utilisateurs » pour évaluer cette transformation avant de la déployer sur le plan national.

A propos de Rahime ACAR

Etudiante en Master 2 Droit de l'économie numérique, je suis particulièrement intéressée par les enjeux juridiques et techniques de la cybersécurité et la protection des données personnelles.

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