Fraude à la TVA : des sites de e-commerce sous le feu des projecteurs.

L’Inspection Générale des finances (IGF) a récemment révélé un rapport dans lequel elle évalue à 98% le taux de e-commerçants sur les places de marché ne s’affranchissant pas de la TVA en France.

Des célèbres sites de e-commerce mis en cause.

La fraude à la TVA concerne un grand nombre de vendeurs présents sur les places de marché accessibles en France. Sur 24 459 vendeurs contrôlés, seuls 538 étaient en règle vis-à-vis de leurs obligations fiscales en matière de TVA. En effet, l’administration fiscale a constaté qu’un grand nombre de vendeurs n’avaient pas enregistré de numéro d’immatriculation pour la TVA. Le préjudice pour l’État français s’élèverait à des centaines de millions d’euros.

 

La complexité du système du e-commerce mise en avant.

La majorité des vendeurs concernés par la fraude proviennent de pays tiers (hors UE). Il est donc compliqué pour l’administration fiscale française de faire valoir un quelconque recouvrement.

De surcroît, les plateformes de ventes (Amazon, Cdiscount, …) qui référencent ces vendeurs déclinent toute responsabilité. Ces dernières affirment qu’elles n’ont qu’une fonction d’intermédiaire et de mise en relation entre les vendeurs et les clients.

Des mesures pour enrayer la mauvaise pratique.

En plus de l’énorme préjudice financier pour l’État français, cette fraude à la TVA génère une concurrence déloyale vis-à-vis des vendeurs qui se soumettent à la taxe.

Bercy a dévoilé différentes armes pour changer la donne :

  • Les plateformes de e-commerce seront, à l’horizon 2021, redevable de la TVA concernant les transactions qu’elles génèrent. Il s’agit d’une mesure phare qui permettra d’endiguer la fraude.

 

  • L’établissement d’une « liste noire » répertoriant les sites de  e-commerce qui ne sont pas coopératifs avec l’administration fiscale. La liste sera rendue publique en cas de non-respect de certaines obligations fiscales.

 

  • Un historique des transactions sera obligatoire dans les entrepôts logistiques. Cet historique sera conservé pendant 10 ans dans un registre et renseignera les destinations des colis ainsi que l’impôt théoriquement dû.

Les mesures de responsabilités qui incombent aux plateformes de e-commerce s’inspirent d’un modèle déjà appliqué au Royaume-Uni depuis 2016.

A propos de Guillaume NIERENGARTEN

Étudiant salarié en Master 2 Commerce Électronique à la faculté de droit de Strasbourg

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