Peer-to-Peer et RGPD : quand la justice européenne s’en mêle !

Microm International est une société chypriote, qui détient des droits sur des films édités aux États-Unis. La société a collecté en masse les adresses IP d’internautes soupçonnés d’avoir téléchargé sur les réseaux peer-to-peer (P2P) du contenu protégé.

L’entreprise a alors demandé au fournisseur d’accès à Internet belge, Telenet, l’identité des contrefacteurs soupçonnés. Le FAI s’étant opposé à communiquer les données d’identification de ses abonnés, le litige a été porté devant la justice belge. À ce titre, la cour de première instance d’Anvers a décidé de sursoir à statuer, et, sur le fondement de l’article 267 TFUE, a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Par demande du 6 août 2019, référencée C-597/19, la juridiction belge demande à la CJUE de se prononcer sur plusieurs questions lui étant posées. Outre l’applicabilité de la notion de communication au public au sens de la directive 2001/29 à un fichier téléchargé par le réseau P2P et l’applicabilité des droits reconnus au titre de la directive 2004/48 à la société Mirecom aux fins de protection des droits de propriété intellectuelle, l’une des questions posées par le Tribunal porte sur la licéité de la collecte et du traitement des données des internautes par la société chypriote au regard du RGPD.

Plus particulièrement, l’enregistrement systématique et le traitement ultérieur général des adresses IP aux fins de protection d’un droit de propriété intellectuelle constituent-ils un intérêt légitime au regard du RGPD, et notamment de son article 6, paragraphe 1, sous f ?

Ainsi, si la société chypriote recherche à faire respecter les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres protégés, se pose naturellement la question du droit à la protection des données personnelles des internautes.

Si la Cour reconnait depuis un certain temps qu’une adresse IP constitue une donnée personnelle, la société chypriote devrait donc être soumise au respect des conditions fixés par le Règlement, soit :

  • Les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel (Article 5)
  • La nécessité d’un registre des activités de traitement (Article 30)
  • L’existence de garanties de sécurité prises pour assurer la protection et la confidentialité des données (Article 32)
  • La nécessité de désigner un DPO (Article 37, 1, b)
  • La base légale du traitement (Article 6).

C’est d’ailleurs sur ce dernier point que la présente espèce revêt une importance toute particulière, dans la mesure où la CJUE va devoir se prononcer sur la notion d’intérêt légitime prévue à l’article 6, §1, point f) du Règlement, qui prévoit que le traitement est, entre autre, licite si celui-ci « est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant ». En outre, le considérant 47 du Règlement invite à une « évaluation attentive, notamment afin de déterminer si une personne concernée peut raisonnablement s’attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement à une fin donnée.»

A la lecture de l’article 6, toute la difficulté réside dans l’identification et la mise en balance des intérêts en présence afin de déterminer si le responsable du traitement jouit d’un intérêt légitime. Quels sont les critères et comment opérer le contrôle de proportionnalité de l’intérêt invoqué par le responsable du traitement au regard des intérêts, libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ? Peut-on réellement considéré qu’un internaute puisse raisonnablement s’attendre à ce que son adresse IP soit collectée par une société tierce aux sociétés éditrices lors du téléchargement d’un fichier sur le réseau P2P ?

Rien n’est si sûr … Quoiqu’il en soit, il faudra encore attendre quelques mois avant de pouvoir découvrir la position de la Cour de justice de l’Union sur cette question.

A propos de Georges BERGER

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