Google contourne l’article 15 de la directive du 17 avril 2019

Un nouvel épisode dans le feuilleton qui oppose les GAFA à l’Union Européenne est paru récemment. Dans cet épisode Google choisit de contourner la directive du 17 avril 2019 sur les droits voisins.

Petite rétrospective…

En avril 2002,  la société américaine lance son service Google News. Ce service, comme un nombre important parmi ceux proposés par le géant de l’internet, est gratuit.  Contrairement aux éditeurs de presse et publications classiques, Google n’a pas de rédaction en chef.

Afin que les informations de leurs publications soit diffusées , les éditeurs de presse doivent faire la demande préalable à Google.  Les sources sélectionnées par les auteurs doivent être déclarées éligibles par le géant américain du numérique. Le robot de Google se chargera, ensuite, de consulter les sources plusieurs fois par jour tout en vérifiant que l’information collectée corresponde à une actualité récente.

Les contenus diffusés par Google génèrent des revenus publicitaires par le biais de son système Google Ads (anciennement Adwords).

Toutefois, le procédé de Google semble fonctionner en marge des réglementations européennes sur le droit d’auteur.

Par cette méthode, Google reproduit partiellement les articles en reprenant et en diffusant des extraits sans en demander l’autorisation aux éditeurs de presse et cela dans un but purement lucratif. En 2018, une association professionnelle de la presse américaine a estimé que google news avait généré 4,7 milliards de dollars sans en reverser une partie équitable aux éditeurs de presse.

Pour pallier à cet écart entre les revenus perçus par Google grâce à sa rubrique actualité et ceux perçus par les éditeurs de presse, la directive sur droit voisins ( https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32019L0790 ) a été adoptée par l’Union Européenne le 17 avril 2019. Ce texte a pour objectif principal de permettre aux créateurs de contenus de recevoir une plus grande partie des revenus générés par la diffusion de leur production et œuvres sur internet. Ce texte contraint les moteurs de recherche (dont Google) à verser une rémunération aux éditeurs de presse dont elles utilisent le contenu sous forme d’extrait.

Certains pays voyant cette directive comme une réussite l’ont rapidement transposé. C’est le cas de la France où l’article 15 de la directive est entrée en vigueur le 24 octobre dernier.

On aurait pu y entrevoir, une victoire de l’Union Européenne pour les éditeurs de presse mais que nenni !

Le 25 septembre 2019, afin de ne pas se voir appliquer les sanctions de la directive, Google a fait une annonce indiquant son choix de ne plus publier les extraits d’articles mais uniquement les titres d’articles. Ce faisant Google n’aura pas à verser de rémunération aux éditeurs de presse. Google ajoute que ces derniers pourront s’ils le souhaitent et à condition d’en faire la demande choisir l’ancien mode de diffusion de l’actualités. Mais les éditeurs de presse devront alors renoncer à toute forme de rémunération.

Par cette annonce, met les éditeurs de presse dans une position inconfortable qui doivent soit faire face à une réduction de leur trafic soit renoncer à toute forme de rémunération de la part de Google.

Cette annonce inquiétante est très révélatrice de la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve les éditeurs de presse par rapport à Google. Elle semble également démontrer les lacunes des institutions européennes à légiférer de manière efficace en matière de nouvelles technologies.

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