L’alerte de la CNIL sur l’utilisation des contenus publiés par les internautes pour alimenter l’algorithme contre la fraude fiscale

Le 30 septembre, la CNIL a publié son avis[i] sur le projet d’article 57 de la loi de finance de 2020[ii]. Cet article prévoit l’expérimentation d’une surveillance par le fisc des données publiées sur les plateformes numériques, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. La commission donne son feu vert au gouvernement, mais alerte sur les dérives possibles. Revenons en détail sur cet avis.

 

Sur le principe de la collecte des données

Désormais, la procédure de contrôle est inversée : la collecte des données (publiées par les administrés et librement accessibles sur internet) est générale et préalable à tout soupçon de fraude. Cependant, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) alerte que le fait pour une personne, de poster publiquement du contenu n’emporte pas le consentement pour que l’État collecte ses données. Se pose alors la question de la loyauté et la licéité de la collecte. De plus, savoir que ses données peuvent être collectées peut amener l’internaute à s’auto-censurer.

 

Sur le périmètre de la collecte

Le projet de loi ne définit pas clairement le périmètre de la collecte, la CNIL a donc exigé que certains points soient précisés dans le décret d’application :

  • la limitation des plateformes numériques (c’est-à-dire les réseaux sociaux et places de marché) concernées.
  • la nature des données collectées : suppression immédiate des données collectées non-pertinentes (principe de minimisation des données), exclusion de la collecte du contenu posté par des tiers (commentaires sous la publication par exemple), reconnaissance faciale strictement interdite.
  • les infractions visées : la CNIL s’interroge sur la justification de la méthode pour des infractions à toutes les contributions indirectes ou les contraventions douanières.

 

Sur les moyens de collecte

Depuis 2017[iii], le fisc utilise un algorithme auto-apprenant de détection des fraudes des particuliers, qui examine l’impôt sur le revenu, les comptes bancaires, la taxe d’habitation, les données patrimoniales, les contrats de capitalisation et d’assurance-vie. Ainsi, le projet de loi de finance 2020 vient ajouter à cette liste les contenus que les internautes postent sur internet.

 

Sources :

[i]https://www.cnil.fr/fr/projet-de-loi-de-finances-2020-publication-de-lavis-de-la-cnil

[ii]http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2272.asp#P6850_733799

[iii]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CFE31AD4991F54D1563B7720A93707F7.tplgfr21s_1?cidTexte=JORFTEXT000036012682&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036012084

 

A propos de Mathilde GARGASSON

Une juriste en quête d'aventures 4.0, actuellement étudiante en Master 2 Droit de l'économie numérique.

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