Un droit de déréférencement à portée européenne

Google refusait d’appliquer le droit à l’oubli en dehors du territoire européen. La Cour de justice de l’Union européenne a fini par lui donner raison !

Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts relatifs au droit au déréférencement. Ce droit appelé plus communément « droit à l’oubli » permet à tout citoyen de l’Union Européenne (UE) de faire retirer d’un moteur de recherche un lien contenant des informations sensibles apparaissant à partir d’une requête faite sur son nom et prénom.

La première décision limite la portée territoriale de ce droit, la deuxième quant à elle traite de l’accès aux liens contenant des « données sensibles ».

La limite géographique du droit au déréférencement.

A la suite d’un différend entre Google et la CNIL une question préjudicielle a été posée par le Conseil d’Etat à la CJUE, il s’agissait de savoir si le droit au déréférencement s’arrêtait aux frontières de l’UE. Selon elle, le droit au déréférencement doit être respecté dans les États membres de l’UE. Un moteur de recherche n’est obligé de supprimer les résultats concernés que pour ses noms de domaines européens (google.fr, google.de…). Toutefois, “si le droit de l’Union n’impose pas le déréférencement mondial, il ne l’interdit pas non plus”. Une autorité de contrôle comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut en faire la demande si la mesure est justifiée.

La recherche d’un équilibre entre les droits fondamentaux de la personne et la liberté d’expression

La haute juridiction européenne a affirmé que l’interdiction de traiter les données sensibles s’appliquait aux moteurs de recherche. Elle a confirmé le fait que les moteurs de recherche devaient vérifier à posteriori et seulement s’il en est fait la demande une page contenant des données sensibles. Un réel équilibre doit être trouvé entre le droit des internautes à accéder à l’information et les droits fondamentaux de celui qui fait la demande du déréférencement.

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