Les fake news : une affaire d’Etat

Nous sommes actuellement 4,39 milliards d’internautes dans le monde. Tout autant de personnes susceptibles de publier, de relayer ou de visionner de fausses nouvelles. Elles permettent d’instrumentaliser des élections, de jeter le discrédit sur autrui, d’attiser la haine et la colère. Autant de conséquences qui peuvent troubler la paix et l’ordre public. Le célèbre scandale de Cambridge Analytica a conforté ce désir d’un contrôle juridique afin de lutter contre la manipulation, notamment politique. Certains États tels que la France, se sont saisis de ces questions et les enjeux ne sont pas des moindres ; souveraineté, sécurité nationale et préservation de la démocratie sont au cœur des préoccupations.

Rejetée deux fois par le Sénat puis adoptée à 347 voix contre 204, la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information instaure trois mesures principales afin de faire cesser la diffusion de fausses informations. Tout d’abord, le juge des référés pourra être saisi en cas de fausse information publiée en période électorale et de nature à altérer la sincérité du scrutin. Il devra alors statuer en 48 heures, délai peu praticable. En effet, la 17ème chambre du TGI de Paris, seule compétente, est déjà submergée. Lors de la première application de cette loi à l’encontre d’un tweet de Christophe Castaner, le juge avait finalement rendu sa décision en 7 jours …

En outre, la loi impose une obligation de lutte contre les fake news aux plateformes en ligne en mettant en place des dispositifs permettant aux internautes de dénoncer les fausses informations. Une obligation de transparence leur impose également d’informer les internautes sur l’origine des contenus sponsorisés qui auraient un impact sur les débats d’intérêt général.

Enfin, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (ci-après CSA) peut désormais suspendre de façon temporaire, durant la période électorale, la diffusion en France d’une chaine de télévision contrôlée ou placée sous l’influence d’un État étranger.

Mais alors était-ce utile de voter cette loi ? Pas forcément. Le droit français dispose déjà d’un arsenal législatif permettant de réprimer les auteurs de fake news. L’article 27 issu de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit d’une amende tout auteur d’une fausse nouvelle qui troublerait la paix publique. De plus, l’article L. 97 du Code électoral punit l’auteur de fausses nouvelles qui fausseraient le scrutin électoral d’une peine d’emprisonnement et d’amende. Quant à l’article 6 I 8° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il prévoit la possibilité de saisir le juge des référés afin qu’il prenne toutes les mesures pour « prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».

L’ambition de cette loi est forcément limitée puisque, d’application territoriale, elle ne s’applique qu’en période d’élection et uniquement sur internet. Or le numérique a aboli les frontières et les fake news sont diffusées partout et toute l’année ! En outre, la loi ne permet d’intervenir qu’après la diffusion de l’information. Bien qu’il ne s’agisse pas de son objectif initial, cette loi aura tout de même permis de sensibiliser les citoyens en jetant un coup de projecteur sur ce phénomène.

A propos de Camille VAUGARNY

Construite autour de valeurs sportives, déterminée et surtout passionnée par les NTIC, j'ai obtenu un Master 2 Droit de l'économie numérique après une spécialisation en Propriété intellectuelle. Le monde numérique, source intarissable de challenges d’envergure, est en mise à jour constante et je me passionne à identifier, comprendre et analyser ces nouveaux défis qu'ils soient techniques, juridiques ou sociétaux.

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