Sept régulateurs ont coopéré afin de publier le résultat de leurs réflexions sur « la régulation par la donnée »

Une réunion entre les différentes autorités régulatrices françaises (l’Autorité de la concurrence, l’Arafer, l’Arcep, l’AMF, la CNIL, le CSA et la CRE) a permis un éclairage sur un outil de supervision qu’est « la régulation par la donnée ». La CNIL se fait le relai de la publication en date du 8 juillet 2019.

Comme les acteurs économiques, les autorités de régulation sont aussi confrontées à un environnement d’innovation dynamique et permanent. Conformément à leurs missions, ces entités ont diverses missions allant de la supervision, de l’enquête ou du cadrage d’un marché. Cependant, ces différents secteurs ont tous été impactés par une transformation numérique, et plus particulièrement par la circulation et l’exploitation des données. Il est donc apparu naturel que les autorités de régulations, conformément à leurs missions, s’appuient sur la collecte et l’exploitation de ces données afin d’assurer l’efficience de leurs interventions. C’est ce que l’on peut nommer « la régulation par la donnée ».

Par cette démarche des autorités administratives et publiques indépendantes, il est possible de cumuler plusieurs avantages tels que : une responsabilisation accrue des acteurs, un potentiel d’analyse augmenté du régulateur, une information des utilisateurs intégrés dans un marché donné. Nous pouvons retenir deux grands objectifs associés à la régulation par la donnée tels que relevés par le rapport : « amplifier la capacité d’action du régulateur, notamment dans une logique de supervision » d’une part, et « éclairer les choix des utilisateurs et mieux orienter le marché » d’autre part.

En ce sens, les autorités régulatrices de différents secteurs se sont réunies en présence de leurs membres constituants (secrétaires généraux, directeurs ainsi que leurs présidents). Au cours des échanges, une mutualisation des pratiques et des moyens a été opérée sur différents sujets comme : la commande publique, la gestion des connaissances et des ressources humaines. On compte aussi au rang des mutualisations des référentiels de déontologie communs qui ont été déployés pour assurer une action coordonnée des autorités. Comme le dispose la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, la totalité des ressources mutualisées apparaît dans les rapports annuels des entités concernées.

Précisons enfin qu’en plus d’un effort conjoint à travers la réalisation de projets communs, une réunion entre les autorités est prévue tous les deux ans afin d’assurer le cadrage ainsi que l’ échange sur les thématiques communes.

A propos de Paul VAILLANT

Étudiant Master 2 - Droit de l’Économie Numérique (Faculté de droit de Strasbourg)

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.