CNIL et transparence électorale : fondements et contenu de son implication

Elections municipales, régionales, sénatoriales, présidentielles, européennes : des temps forts d’un duel politique régulièrement tendu entre formations politiques. Une seule finalité : conquérir le pouvoir d’Etat afin de se hisser à la tête des affaires publiques. La phase la plus importante de ce moment politique est la campagne électorale ; le moment de la séduction et de la mobilisation de l’électorat ; un moment fort encadré par le code électoral sous le contrôle strict du juge constitutionnel, acteur central de la transparence électorale. Mais face à l’usage croissant d’internet, à l’emploi des moyens de communication électroniques -et subséquemment- de l’important flux de données dans cette phase décisive électorale, un acteur second entre dans la police de la transparence : il s’agit de la CNIL, le gendarme français des données personnelles.

Une compétence limitée dans son champ d’application !

Comme nous l’avions indiqué en sus, la CNIL, tout comme le Conseil constitutionnel, est un acteur clé dans la logique de transparence des élections en France. Toutefois, et contrairement au juge constitutionnel, les prérogatives dont dispose la CNIL se trouvent limitées. Fondamentalement, cette compétence consiste à recenser les cas de prospection politique non conformes au référentiel RGPD afin d’en appeler le juge constitutionnel au constat. C’est, visiblement, et en premier lieu, une prérogative qui s’opère pratiquement en cours de la campagne électorale contrairement au juge constitutionnel dont la mission s’opère in fine du scrutin. En second lieu, un constat s’avère : la CNIL, juge de la conformité des actes électoraux au cadre européen de la protection des données personnelles, contrairement au juge constitutionnel, n’a pas de pouvoirs de sanctions des manquements au code électoral.

Un acteur de la responsabilisation des campagnes électorales

S’il est précisé que la CNIL ne dispose pas du pouvoir de juger de la constitutionnalité des actes électoraux (domaine de compétence du juge constitutionnel). A ce titre,  et contrairement au juge, la commission n’est pas fondée à annuler un scrutin pour cause de non transparence. Il participe, toutefois, à la responsabilisation des campagnes électorales. C’est pourquoi, à la veille des européennes, eut égard aux pratiques incommodes électorales vécues, rappelle aux candidats les bonnes pratiques pour une campagne électorale responsable, transparente.

Mais qu’en-est-il concrètement de ces actions de responsabilisation ?

Au titre de l’essentiel des  bonnes pratiques d’information, le protecteur français de la vie privée des internautes rappelle aux candidats l’obligation de donner aux électeurs les moyens d’exercer leurs droits en se désabonnant et/ou en s’opposant aux messages de prospection.  Ce même canal de communication électronique doit être accessible erga Omnes (à tous) sans discrimination aucune, et ce, de façon efficace et simple. Également, les fichiers contenant les données de prospection doivent être maintenus de façon sécurisée de telle sorte à éviter les réutilisations frauduleuses ou contraires à la finalité de leur recueil. Aussi, lors du recueil des données, les candidats se doivent de définir un délai de conservation au-delà duquel tout usage non consenti par le titulaire des données s’analyserait à un manquement aux principes du RGPD. En bref, les données collectées dans le cadre de la campagne électorale se doivent d’être utilisées de façon non-agaçante et ce, dans le strict respect de la vie privée de l’électorat : la garantie sûre d’un scrutin éclairé, transparent et donc responsable !

 

A propos de Namagna TRAORE

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.