L’adoption de la décision d’adéquation UE-Japon

Une décision d’adéquation est une décision par laquelle la Commission européenne constate que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l’organisation internationale en question assure un niveau de protection des données adéquate.

 

La décision d’adéquation du Japon est entrée en vigueur le 23 janvier 2019. Elle sera réexaminée dans un délai de deux ans pour en évaluer le fonctionnement.

 

Les principaux éléments justifiant la décision d’adéquation du Japon

Le 15 juin 2018, le Japon a mis en place des garanties supplémentaires permettant de s’assurer que les données transférées de l’Union vers le Japon bénéficient de garanties de protection conformes aux normes européennes. L’objectif est de réduire certaines différences entre les systèmes de protection des données de l’UE et du Japon par le renforcement de la protection des données sensibles, de l’exercice des droits individuels (si les garanties et droits ne sont pas respectés, il existe des voies de recours pour les citoyens européens), ainsi que le renforcement des conditions selon lesquelles les données de l’UE peuvent être transférées ultérieurement depuis le Japon vers un autre pays tiers. Ces règles s’avèrent contraignantes pour les entreprises Japonaises.

 

Le contrôle de la décision d’adéquation du Japon

Un réexamen est prévu pour évaluer le fonctionnement du cadre. Il concernera tous les aspects du constat d’adéquation, l’application des règles supplémentaires ainsi que les assurances relatives à l’accès des pouvoirs publics aux données.

 

Les avantages découlant de la décision d’adéquation du Japon

Les constats d’adéquation mutuelle faciliteront davantage les échanges commerciaux. Des avantages tant aux entreprises qu’aux citoyens européens :

– Un niveau de protection accru pour les citoyens

– Les entreprises européennes bénéficieront de flux de données sans entrave depuis et vers le Japon.

– Un accès privilégié au marché Japonais de 127 millions de consommateurs.

 

Les limites de la décision d’adéquation

Il n’y a pas de limites dans le temps, mais les décisions d’adéquation font l’objet d’un suivi régulier.

À tout moment, le Parlement européen et le Conseil peuvent demander à la Commission européenne de maintenir, de modifier ou de retirer la décision d’adéquation au motif que son acte dépasse les compétences d’exécution prévues dans le règlement.

La Cour de justice de l’Union Européenne se réserve le droit de vérifier la bonne application des critères d’adéquation par la Commission. Si elle estime que la Commission s’est montrée trop clémente, elle n’hésitera pas à annuler la décision d’adéquation.

 

La décision d’adéquation des États-Unis avait ainsi été annulée par la CJUE, et le Safe Harbor a été remplacé par le Privacy Shield, qui lui aussi continue à subir de nombreuses critiques.

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