Contrats informatiques et réforme du droit des obligations

Essentiellement conçu comme un contrat d’adhésion ou de prestation de service ayant pour objet un système automatisé de traitement de l’information , le contrat informatique est une spécificité du droit commun des contrats. Malgré l’importance croissante de l’opération d’informatisation de l’entreprise, le boom du marché des logiciels et le flux de relations contractuelles prévalant, les contrats informatiques ont une faible présence dans le code Napoléonien d’avant 2016 : ils ne font pas l’objet d’un régime juridique spécifique ; même les quelques dispositions afférentes sont obsolescence manifeste et ne couvrent pas toujours les contrats à caractéristiques nouvelles qui naissent du périmètre restreint de l’informatique. C’est pourquoi il naquit la volonté du législateur de modeler, par voie d’ordonnance,  la matière des droits civils en général afin de remédier à la situation d’insécurité juridique créée par le défaut de convergence entre le droit et le monde informatique qui s’ouvre très largement et rapidement.

Modernisation des contrats informatiques

Entrée en vigueur le 1er octobre 2016, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations va énormément modifier la vision classique du des contrats informatiques. La jurisprudence est consacrée. La situation de carence législative à laquelle étaient confrontés les praticiens du Droit et autres professionnels, universitaires…se trouve résolue.

Contrats cadres, contrats de prestation de service, contrats d’adhésion

Premièrement, et s’agissant du contrat cadre ou du contrat de prestation de services, respectivement définis aux articles 1111 &1710, la réforme va introduire une possibilité de détermination unilatérale du prix, tout en pénalisant les abus.

Deuxièmement, la rédaction issue de la réforme va intégrer dans son corpus, une expression restée jusque-là non codifiée même si elle était fort présente dans la pratique du droit.il s’agit du contrat d’adhésion, défini à l’alinéa 2 de l’art.1110 comme étant un contrat dans lequel « …les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties ». C’est donc la négation du contrat de gré à gré dans lequel les stipulations sont librement négociées entre les parties.

Concluons: La réforme a perpétré des innovations majeures dans la conception et la pratique classique du droit des contrats : la renégociation dans les contrats d’adhésion, l’extension du champ des contrats cadres et de prestation de services etc. Du reste, l’espoir est que le législateur garde une vision constante sur l’évolution du droit adapté au monde informatique; un esprit de prévoyance et d’adaptabilité.

 

A propos de Namagna TRAORE

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.