Le règlement des plateformes en ligne : le Parlement européen, le conseil de l’UE et la commission européenne signent un accord

Le 13 février 2019, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sont parvenus à un accord politique visant à réguler les relations commerciales entre les plateformes internet et les entreprises dont elles commercialisent les biens ou services. Cet accord a pour but de créer un environnement commercial équitable, transparent et prévisible pour les entreprises et les commerçants qui utilisent des plateformes en ligne.

Le contexte

Les plateformes en ligne offrent un large éventail de possibilités d’accès rapide et efficace aux marchés de consommation internationaux. C’est pourquoi elles sont devenues incontournables pour des millions d’entreprises, rendant ainsi celles-ci dépendantes de ces plateformes en ligne. En effet, cette dépendance conduit ces dernières à des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis de ces entreprises pour lesquelles elles assurent la mise en relation avec leurs clients.

Et face à ces pratiques, la plupart des entreprises concernées n’ont pas les moyens nécessaires pour négocier de façon équilibrée avec une grande plateforme ou pour entrer en conflit avec elle.

Les obligations

Le règlement des plateformes en ligne impose certaines obligations à ces grandes plateformes. Il s’agit pour l’essentiel d’obligations :

  • D’interdiction de certaines pratiques déloyales: le règlement interdit aux plateformes de suspendre ou résilier le compte d’un vendeur sans motif valable et sans possibilité d’appel. De plus, si une suspension a été faite par erreur, la plateforme est obligée de réintégrer le(s) vendeur(s) concerné(s) ;
  • De transparence: les plateformes en ligne devront désormais divulguer les principaux paramètres qu’elles utilisent pour le classement des biens et services sur leur site afin d’aider les vendeurs à comprendre comment optimiser leur présence ;
  • De simplicité et clarté des conditions générales : les conditions générales doivent être facilement accessibles et présentées dans un langage clair et compréhensible;
  • De préavis pour les changements : En cas de modification des conditions générales, un préavis d’au moins 15 jours doit être donné pour permettre aux entreprises d’adapter leurs activités aux nouvelles conditions générales. Toutefois, des délais de préavis plus longs pourraient s’appliquer si les modifications nécessitent des adaptations complexes ;
  • De divulgation des pratiques commerciales: les plateformes doivent désormais divulguer tous les avantages qu’elles pourraient donner à leurs propres produits par rapport aux autres. Elles doivent également divulguer les données qu’elles collectent ainsi que l’utilisation qui en est faite ;
  • D’amélioration du règlement des différends: la mise en place d’un système interne de traitement des plaintes afin d’aider les utilisateurs professionnels est désormais obligatoire pour toutes les plateformes, à l’exception des plateformes les plus petites en termes d’effectif ou de chiffre. De plus, les plateformes concernées sont tenues de rendre compte au grand public du fonctionnement de ce système (nombre de plaintes, objet, délai de traitement des plaintes et la décision prise, etc.). Elles sont également obligées d’offrir aux entreprises davantage d’options pour résoudre un problème potentiel par l’entremise de médiateurs ;

Les plateformes concernées

Les plateformes visées par ce règlement sont celles qui fournissent des services aux entreprises établies dans l’UE et/ou qui offrent des biens ou des services aux consommateurs établis dans l’UE. Les moteurs de recherche sont également concernés, en partie, par ce règlement.

Les plateformes exclues

Notons toutefois que certaines plateformes ne sont pas concernées par le règlement. C’est le cas par exemple de celles offrant des services de paiement ou faisant de la publicité en ligne ou encore des détaillants en ligne.

L’adoption du règlement 

Le 17 avril 2019, le règlement a été adopté par le Parlement européen. Le texte sera bientôt voté par le Conseil européen pour une entrée en vigueur en 2020.

A propos de Rockib ASSANI

Juriste titulaire d'une maîtrise en droit des affaires et carrières judiciaires, mon ouverture d'esprit et ma passion pour les NTIC m'ont conduit à l'Université de Strasbourg où je suis actuellement une formation en droit de l'économie numérique (notamment les données personnelles et la cybersécurité comme domaine d'intérêts).

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