Absence de retrait de commentaires négatifs au nom de la libre critique

Dans la continuité des jurisprudences antérieures qui ont déjà eu à se pencher sur la question de l’e-réputation et la liberté d’expression. La Cour d’appel de Paris par un arrêt rendu le 22 mars 2019 a estimé que des commentaires négatifs publiés à l’égard d’une pratique professionnelle entraient dans le cadre de la libre critique.

Un chirurgien esthétique utilisait les services de Google My Business dans lequel il gérait sa réputation professionnelle. Il a constaté que huit commentaires négatifs ont été publiés par des personnes utilisant un pseudonyme. De ce fait, il a pu obtenir par une ordonnance sur requête du TGI de Paris les données d’identification relatives à ces personnes qu’il a pu contacter aux fins de voir supprimer ces avis. Cependant, seulement sept d’entre eux ont accepté de les retirer.

Par conséquent, il a assigné la société Google LLC en référé pour que soit supprimé la fiche de son établissement médical et le reste des commentaires litigieux.

Les présentes demandes ont été rejetées par le TGI de Paris dans une ordonnance en référé du 29 juin 2018 que la Cour d’appel a confirmé dans son arrêt du 1er mars 2019.

Les juges d’appel ont retenu qu’il n’y avait pas de troubles manifestement illicites ou de risque imminent caractérisé faute d’injures ou de diffamations. Elle argue que ces avis négatifs « relèvent plutôt de la libre critique et de l’expression subjective d’une opinion ou d’un ressenti de patients déçus pour les deux premiers et d’un commentaire extérieur pour le troisième. En cela, ils participent à l’enrichissement de la fiche professionnelle de l’intéressé et du débat qui peut s’instaurer entre les internautes et lui, notamment au moyen de réponse que le professionnel est en droit d’apporter à la suite des publications qu’il conteste ».

 

A propos de Sonia SEKKOUR

Étudiante en Master 2 Droit de l'économie numérique. Sensible à la protection des données personnelles, la cybersécurité et plus globalement aux enjeux que revêt la transformation numérique sur notre société.

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