Réforme du droit d’auteur : une nouvelle contrainte pour les plateformes de partage

Après maintes discussions au sein du Parlement européen, la nouvelle directive Droit d’auteur a fini par être adoptée le 26 mars dernier et s’impose comme une nouvelle difficulté pour les plateformes de partage de contenu en ligne.

À la différence du RGPD, la directive Droit d’auteur ne sera pas applicable directement dans les États européens, car elle nécessite une transposition. Transposition que la France s’engage à effectuer très rapidement en deux temps, grâce à une proposition de loi qui sera faite dès ce mois de mai et la suivante cet été.

L’article « 13 » est le plus controversé de cette directive, car il impose aux plateformes de partage de contenu en ligne un filtrage des contenus dès leur mise en ligne. Le but de ce nouveau texte en matière de propriété intellectuelle sera d’empêcher la publication de contenus soumis à un droit d’auteur.

Cela étant, 400h de vidéos sont uploadés sur YouTube chaque minute dans le monde, soit environ 600 000 heures de vidéos par jour. Le contrôle des contenus est donc humainement impossible, ce qui implique la mise en place d’un filtrage automatisé. Le problème reste la performance de ces systèmes, car les capacités de discernement de ces derniers restent discutables quand on sait que de nombreux faux positifs ont été détectés.

Cet article est extrêmement critiqué par les plateformes en ligne du fait de sa complexité d’application. En outre beaucoup lui reprochent une certaine censure de la liberté d’expression et de la créativité. YouTube, qui sera la plateforme la plus touchée par l’application de ce texte, a engagé une vaste campagne de lobbying contre ce texte en convainquant un certain nombre de youtubeurs à s’engager contre ce dernier.

De plus, des personnalités politiques ont également fait part de leurs doutes, comme le défenseur des libertés numériques Max Anderson. Pour autant, cette croisade n’a pas porté ses fruits puisque le texte a finalement été adopté avec l’appui d’un certain nombre d’États européens à 348 voix contre 274.

L’autre principale mesure se manifeste au sein de l’article « 11 » qui prévoit une meilleur rémunération pour les éditeurs de presse. Le but est de créer une forme de droit voisin, qui leur procurera une meilleure rémunération lors de la réutilisation de leurs contenus par des agrégateurs d’informations tels que Facebook ou Google News.

 

Bien que très critiquée, cette nouvelle directive se veut pourtant protectrice des droits de la propriété intellectuelle et harmonieuse de ces derniers au sien de l’Union européenne.

A propos de Sandra RODRIGUES

Férue de nouvelles technologies, j'ai cumulé ce vif intérêt avec ma culture juridique en choisissant la voie du Droit de l'économie numérique pour mon Master 2. Dotée de connaissances en propriété intellectuelle et sensibilisée à la protection des données, j'ai pu élargir mon champs de compétences et me passionne aujourd'hui pour la cybersécurité.

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