Refus du statut de responsable de traitement pour l’hébergeur

La Cour d’appel de Paris, par la voie d’un arrêt du 1er mars 2019, a considéré que l’hébergeur d’un site internet n’est pas responsable du traitement des données personnelles sur ce même site, confirmant ainsi l’ordonnance de référé du TGI.

En l’espèce, un avocat a constaté qu’une société ayant pour activité l’hébergement et la création de sites internet associait son nom et son activité à des numéros de téléphone surtaxés sans son autorisation. Il a alors averti l’hébergeur des faits via une mise en demeure qui n’a donné aucune suite. De ce fait, l’avocat l’a assigné en référé devant le TGI de Paris le 23 mars 2017 en invoquant son droit de rectification et son droit à l’effacement. Les premiers juges ont alors rejeté ces demandes au motif que la notification des faits ne contenait pas toutes les mentions prévues par l’article 6-1-5 de la Loi Pour la Confiance dans l’Économie Numérique (absence de notification préalable du contenu illicite).

La Cour d’appel de Paris a confirmé cette décision et a, en outre, considéré que “l’hébergeur de sites, n’étant pas responsable du traitement des données à caractère personnel, il ne lui incombe pas d‘effectuer une quelconque démarche relative à l’exploitation des dits sites internet, ou à celle des services de mise en relation, type formalités Cnil, éventuel recueil du consentement, informations relatives aux activités de commerce électronique via les dits sites internet”.

Pour rappel, l’hébergeur bénéficie d’une responsabilité limitée selon l’article 6 de la LCEN, c’est ce que l’on appelle « le parapluie de l’hébergeur ». En effet, celui-ci peut voir sa responsabilité engagée seulement s’il a eu connaissance du caractère illicite des données stockées, et n’a pas agi promptement pour les retirer ou rendre leur accès impossible suite à cette prise de connaissance.

A propos de Sonia SEKKOUR

Étudiante en Master 2 Droit de l'économie numérique. Sensible à la protection des données personnelles, la cybersécurité et plus globalement aux enjeux que revêt la transformation numérique sur notre société.

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