Sampling et droit d’auteur

Existe-t-il un régime juridique applicable au sampling ? Comment le droit et la jurisprudence l’encadre et quelles problématiques soulève-t-il ? Zoom sur la question des œuvres transformatives.

Le sampling est un extrait sonore d’un morceau de musique préexistant afin de l’intégrer dans un nouveau morceau. Ce terme est un dérivé du mot « sample » en anglais qui veut dire « échantillon ».

Le régime

Ces contenus, souvent créés par des amateurs, sont en fait des œuvres dérivées réglementées par le droit de la propriété intellectuelle. L’autorisation de l’auteur est en principe de mise pour pouvoir reprendre ces extraits sonores.

Si la musique est tombée dans le domaine public, elle peut être reprise. A défaut, il est nécessaire d’obtenir une autorisation écrite des éditeurs de la chanson (les auteurs et compositeurs) et des producteurs de l’enregistrement (les interprètes). En l’absence d’autorisation des ayants-droit et conformément au droit de la propriété intellectuelle, on assimilera le sample à de la contrefaçon (article L. 122-4 CPI).

Les tendances en jurisprudence

Les juridictions européennes ont une tendance actuelle à privilégier la liberté d’expression au droit d’auteur, s’apparentant à un « droit au sample ».

L’arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2015 concerne l’incorporation par un peintre d’une photographie dans son tableau. Le photographe avait alors attaqué le peintre en se prévalant d’une atteinte à son droit d’auteur caractérisant la contrefaçon. Le peintre lui, se prévalait de l’article 10 de la CEDH sur la liberté d’expression, dont une composante est la liberté de création. Après avoir mis en balance les intérêts entre le droit d’auteur et la liberté de création, la Cour de cassation a favorisé la liberté d’expression.

La solution apportée pourrait être applicable au sample qui peut être considéré comme une œuvre composite (emprunt d’une œuvre pré-existante).

La seconde solution est apportée par la Cour Constitutionnelle de la République Fédérale d’Allemagne, dans son arrêt du 31 mai 2016 « Kraftwerk c. Moses Pelham ». Elle a refusé de reconnaître des droits d’auteur à un groupe électronique sur un sample utilisé par un producteur. La Cour renforce donc la liberté de création artistique au détriment du des droits patrimoniaux et du droit moral de l’auteur.

Une question plus générale : celle des œuvres transformatives

Finalement cette question ne concerne pas uniquement la musique mais toutes les œuvres transformatives. Sur ce mouvement amateur, le numérique a créé une explosion des œuvres, y compris musicales, mais pas uniquement. Il peut aussi s’agir de vidéos incluant des reprises d’extraits de film.

En revanche le droit n’a pas suivi. Plusieurs rapports ont évoqué le sujet, mais aucun n’a réglé la question. En 2013 le rapport Lescure suggérait d’autoriser les reprises et d’utilisation l’exception de citation. Or aujourd’hui il n’est pas possible de citer un son ou image car cette exception s’interprète strictement de la part des juges et ne concerne que la citation littéraire. Le rapport prévoyait aussi d’élargir les exceptions existantes ou bien de créer une nouvelle exception.

En 2014 le Conseil supérieur de propriété littéraire et artistique (CSPLA) adoptait une position plus sévère allant contre les œuvres transformatives contrairement au rapport Lescure qui évoquait la question avec plus de souplesse.

Le rapport REDA de 2015 était quant à lui favorable à plus de souplesse dans ce domaine. Toutefois il a été expurgé de plusieurs éléments et notamment de la question des œuvres transformatives.

 

A propos de Camille VAUGARNY

Construite autour de valeurs sportives, déterminée et surtout passionnée par les NTIC, je finalise actuellement mon Master 2 Droit de l’économie numérique après une spécialisation en Propriété intellectuelle en Master 1. Le monde numérique, source intarissable de challenges d’envergure, est en mise à jour constante et je me passionne à identifier, comprendre et analyser ces nouveaux défis qu'ils soient techniques, juridiques ou sociétaux.

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