Article 13 Directive droits d’auteur : fin de YouTube ou manipulations ?

La directive sur les droits d’auteur votée par le Parlement européen en septembre 2018 a fait beaucoup parler d’elle. YouTube a mobilisé les Youtubeurs pour les faire réagir, pour quelles raisons ?

L’article 13 de cette directive pose problème aux plateformes qui stockent et donnent accès au public à des contenus, comme YouTube. Entre octobre et novembre la plateforme s’est mobilisée et a enrôlé ses utilisateurs en masse, menant à la signature d’une pétition qui a reçu plusieurs millions de signatures.

Si la directive a été votée par le Parlement, elle n’entre pas encore en vigueur de façon définitive puisque certaines étapes restent à franchir avant l’acceptation totale du texte. L’article 13 pourra donc encore être modifié.

Actuellement, l’article 13 prévoit une protection qui se veut plus favorable aux titulaires de droit d’auteur. En effet les plateformes devront conclure des contrats avec les auteurs, les rémunérant pour que leurs œuvres puissent être utilisées sur la plateforme. Si cette initiative est saluée par certains, comme la SACEM, elle ne plait pas à beaucoup d’autres. Elle est jugée comme entravant les libertés des créateurs pour qui il sera rendu difficile de publier des vidéos sans être bloqué par l’article.

Mais beaucoup de mauvaises informations circulent autour de l’article. De nombreux Youtubeurs ayant critiqué la directive confondent droits d’auteur et droit des marques. Contactés par YouTube pour réagir, ils ont pu être mal informés et ont peur de ne plus pouvoir porter des T-shirt portant le nom d’une marque, ou boire certaines boissons devant la caméra. Mais droits d’auteur et droit des marques sont deux choses différentes et la directive ne s’applique qu’aux droits d’auteur. Pas de raison donc d’être alarmés sur ce sujet, les marques ne sont pas concernées.

Alors pourquoi YouTube a voulu faire autant de bruit pour changer l’article 13 ? C’est surtout du fait qu’il devra dorénavant effectuer un contrôle a priori des contenus, c’est-à-dire avant la publication des vidéos. Si la plateforme avait déjà mis en place un mécanisme permettant ce contrôle, le Content ID, rien n’était obligatoire pour YouTube jusqu’à ce fameux article.

Il est à préciser que la directive ne revient pas sur le droit d’auteur dans sa globalité, l’exception de parodie par exemple sera toujours applicable. Ainsi un Youtubeur pourra reprendre un contenu protégé par des droits pour en faire une parodie sans être menacé par l’article 13. Reste à savoir cependant comment YouTube effectuera ce contrôle a priori. L’algorithme qui se chargera de traiter chaque vidéo publiée en Europe pourra-t-il faire la différence entre un contenu contrefaisant et une parodie ?

Enfin, il n’y a pas à craindre la fermeture de YouTube en Europe, la plateforme ayant simplement précisé qu’elle serait obligée de bloquer certains contenus protégés par des droits d’auteur dans l’Union européenne ; ou encore de bloquer des vidéos utilisant des contenus protégés mises en ligne dans un pays membre de l’Union. La plateforme ne ferme pas ses portes à l’Europe mais sera obligée de bloquer le contenu utilisant des œuvres protégées.

 

Si YouTube a tant réagi c’est avant tout pour protéger son statut actuel d’hébergeur qui ne lui impose pas un contrôle a priori des contenus. Toutefois l’article 13 peut sembler peu adapté aux réalités sur Internet, à voir quelle application il en sera faite et quelle en sera la version finale adoptée.

A propos de Léa VERMERSCH

Student in IP / IT law, I am interested in all the problematics (especially legal questions) linked to new technologies: GDPR, cybersecurity... I love traveling and experiencing new adventures, and I am also passionate about the digital world and all the opportunities it can give.

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