Un vendeur sur internet est-il toujours un professionnel ? (CJUE, 4 octobre 2018)

Lors d’un arrêt rendu le 4 octobre 2018, les juges de la Cour de Justice de l’Union Européenne ont apporté un éclairage sur la notion de « professionnel » dans le cadre de la vente sur internet, notamment en rehaussant son seuil de qualification.

En l’occurrence, un consommateur achète une montre sur un site internet bulgare auprès d’une personne physique ayant posté diverses offres. L’acheteur se retourne contre le vendeur de la montre car les caractéristiques de cette dernière ne correspondaient pas à celles décrites dans l’annonce. Saisis de l’affaire, les juges du tribunal administratif de Varna (Bulgarie) sursoient à statuer et posent la question préjudicielle suivante à la Cour de Justice : « l’activité d’une personne physique, (…) enregistrée sur un site Internet de vente de produits (…) ayant publié simultanément sur le site huit annonces offrant à la vente divers produits (…) peut être qualifiée de professionnel ?

Les juges européens concluent qu’une personne physique qui publie des annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion ne saurait être qualifié de « professionnel » et d’où aucune « pratique commerciale » ne peut en découler. Il est fait exception à condition que cette personne agisse à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

On retient qu’une multitude de critères ont été donnés par les juges afin d’établir une telle qualification. En ce sens, l’établissement de la notion de vendeur “professionnel” sera hautement casuistique.

A propos de Paul VAILLANT

Étudiant Master 2 - Droit de l’Économie Numérique (Faculté de droit de Strasbourg)

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