Le dossier médical partagé : à quoi ça sert ?

Le dossier médical partagé (DMP), anciennement le dossier médical personnel, est issu à l’origine de la loi de modernisation de notre système de santé. Le Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé, précise ses conditions d’application. La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salarié a été chargée de mettre en place le DMP.

Depuis 2016, il était en test dans 9 départements français. D’ici la fin d’année, ce nouveau moyen de consultation des données de santé du patient sera généralisé et déployé dans la France entière.

 

L’accès au DMP

Le dossier médical partagé est défini selon l’article premier du Décret cité ci-dessus comme étant :

Un dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients, dont les modalités de création, d’accès et de fonctionnement sont régies par la présente section.”

Il permet à toute personne bénéficiaire de l’assurance maladie d’effectuer une demande pour avoir la création de ce dossier médical dématérialisée.

En effet, la seconde condition pour qu’un DMP puisse être créé tient au consentement de la personne concernée par ce dossier. Celle-ci devra en faire la demande. Pour ce faire, il faudra se connecter sur le site www.mon-dmp.fr, Le DMP peut  également  être créé par des professionnels de la santé, comme le médecin traitant, un pharmacien etc.

Une fois ouvert, il sera consultable par n’importe quel professionnel de la santé et uniquement par eux.

 

L’intérêt du DMP

En résumé, c’est comme si votre dossier médical “papier” était accessible à tous, tout le temps. Cela va permettre un réel suivis des patients. Lorsque vous serez en vacances et que vous tomberez malade, désormais, même un médecin qui ne vous connaîtrait pas, aura accès à vos données de santé et pourra vous traiter au mieux en conséquence.

De plus, et cela n’est pas négligeable, l’accès à cet outil est gratuit.

 

Et les données personnelles ? 

Les données de santé d’un patient sont considérés selon le Règlement général sur la protection des données comme étant “sensibles”. Cela signifie que ces données ne peuvent être utilisées sans le consentement de la personne concernée.

C’est sur cet aspect que le premier point négatif apparaît. En effet, même s’il est possible de clôturer son DMP à tout moment, cela n’aboutira pas obligatoirement sur sa destruction. Or, selon le règlement, si l’on en fait la demande, nos données doivent pouvoir être supprimées, il s’agit du droit à l’effacement.

La clôture peut se faire par la personne concernée par les données ou par un professionnel de santé, à sa demande.

La destruction quand à elle n’interviendra que dans un cas frauduleux, dans le cas où le titulaire ne puisse “être joint ou s’il apparaît que le dysfonctionnement grave ou l’utilisation frauduleuse“. La destruction aura lieu 10 ans après la fermeture de votre compte.

 

Le DMP et les réfractaires du numérique 

Le second problème s’impose de lui-même. En effet, même si de plus en plus de monde est familiarisé aux nouvelles technologies, ce n’est pas forcément le cas de tous.

Pour ces personnes n’ayant pas d’ordinateur ou de smartphone, accéder à son DMP va être plus compliqué et beaucoup moins accessible que le format papier.

 

Le DMP est cependant et malgré ces petits inconvénients une innovation notable dans le milieu de la santé. Il est vrai que la facilité d’accès et d’aide aux patients sera si facilité que les petits désagréments qui peuvent en découler peuvent sembler peu importants.

L’objectif étant, je le rappelle, de ” favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins“.

 

A propos de Marion AUBERT

Je suis actuellement préparée à répondre aux problématiques concernant la cybersécurité, les contrats informatiques, le marketing digital, la e-réputation ou encore le RGPD. Le but étant de nous former sur le plan juridique, technique mais aussi professionnel, ce qui me permettra d'être la plus efficace dans mon futur emploi.

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