Un nouveau règlement pour plus de transparence chez les plateformes

La Commission européenne a annoncé dans un communiqué en date du 26 avril 2018, une proposition de règlement visant à rendre davantage transparentes les pratiques des plateformes d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche. Son objectif est de promouvoir un « environnement économique équitable, transparent et prévisible pour les entreprises et les commerçants de petite taille qui utilisent des plateformes en ligne ». (1)

Par la désignation les « plateformes d’intermédiation en ligne », il est aussi bien entendu les places de marché de commerce électronique agissant pour le compte de tiers comme Ebay ou Amazon, les boutiques d’application, les médias sociaux ouverts aux entreprises, ainsi que les outils de comparaison des prix. 

Une obligation de transparence renforcée 

Le règlement fait reposer une obligation de transparence renforcée sur les plateformes d’intermédiation en ligne. Le droit français s’était déjà montré soucieux de protéger les consommateurs contre les dérives de l’utilisation des algorithmes dans le classement et référencement de contenus. C’était la visée du décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques, entré en vigueur le 1er janvier 2018. En revanche, cette proposition de règlement vient surtout protéger les utilisateurs professionnels tels que les PME face à l’arbitraire des géants du Net.

Ainsi, les plateformes d’intermédiation en ligne doivent mentionner dans leurs conditions générales les paramètres principaux déterminant le classement des contenus. Quant aux moteurs de recherche, ils doivent fournir cette information sous forme d’une description publique rédigée dans un langage clair et non équivoque. Et, si ces derniers font l’objet d’une rémunération directe ou indirecte ayant une incidence sur le référencement des contenus, ils doivent également en informer les utilisateurs. (Article 5 de la proposition)

Un droit d’accès ouvert aux utilisateurs professionnels 

On avait déjà entendu parler du droit d’accès aux données personnelles des personnes physiques. Désormais, le règlement met l’accent sur celui des utilisateurs professionnels, personnes morales incluses. Ce droit d’accès permet de recevoir aussi bien une copie des données personnelles que des données non personnelles relatives à l’entreprise utilisatrice de la plateforme. Il s’agit de tous types de données que fournit l’entreprise ou le consommateur pour l’utilisation du service ou bien générées par ce service. La plateforme doit également se montrer transparente quant aux données qu’elle fournit à des entreprises tierces.

Une participation active dans le règlement des litiges avec les utilisateurs professionnels des plateformes

Les plateformes de grande envergure devront mettre en place un système interne de traitement de plaintes et désigner un médiateur. Un rapport en la matière devra être établi chaque année. Quant aux plateformes de taille inférieure, elles devront simplement désigner un médiateur.

Par ailleurs, les entreprises utilisatrices des services proposés pourront se faire représenter par des associations ou organisations dans le cadre d’une action contre une plateforme ou un moteur de recherche visant à faire cesser une violation des dispositions du règlement.

 

Enfin, toujours dans une volonté de responsabiliser davantage les acteurs du numérique, les plateformes et moteurs de recherches devront partager leurs engagements et pratiques éthiques à travers la rédaction de codes de bonne conduite.

 

(1) Communiqué de la Commission européenne du 26 avril 2018

 

 

A propos de Kahina OUAMRANE

Etudiante en Master 2 Droit de l'économie numérique à l'Université de Strasbourg Twitter : @KahinaOuam Wizbii - LinkedIn

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