La France championne du monde … des ICO grâce à la loi PACTE?

 

L’ICO est une nouvelle manière de lever des fonds par laquelle une start-up en quête de financement va créer et mettre en vente des « tokens » qui vont être échangés via la blockchain à des investisseurs contre de la monnaie fiduciaire ou le plus souvent contre des crypto-monnaies (Bitcoin ou Ether par exemple)L’absence de régulation de ces “levées de fonds 2.0” est régulièrement pointée du doigt par les acteurs du secteur (start-ups et investisseurs). La France, grâce au travail remarquable de l’Autorité des Marchés Financiers, est le premier pays à tenter de mettre en place une véritable réglementation des ICO.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a clôturé en décembre 2017 une consultation publique sur la régulation des ICO. Le but était de recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes en France et à l’étranger sur trois pistes d’encadrement possibles :

❖ Option n°1 : la promotion d’un guide de bonnes pratiques à droit constant;

❖ Option n°2 : l’application de la réglementation des offres de titres au public aux ICO;

❖ Option n° 3 : la mise en place d’une législation nouvelle, adaptée aux ICO. Avec une sous-option A : régime obligatoire; et une sous-option B : régime optionnel.

Aux termes des 82 réponses obtenues, il est ressorti une volonté des acteurs de mettre en place une législation spécifique aux ICO (option n°3), estimant notamment trop simpliste la qualification automatique des tokens en tant que titres financiers, avec la mise en place d’un régime de visa optionnel (sous-option B) délivré par l’AMF aux ICO respectant certaines conditions et offrant certaines garanties aux investisseurs.

Les répondants ont également estimé nécessaire l’existence d’un document d’information adressé aux investisseurs (livre blanc) comportant à minima des informations sur le projet lié à l’ICO et son évolution, les droits conférés par les tokens et le traitement comptable des fonds levés lors de l’ICO.

Enfin, la grande majorité des sondés s’est prononcé en faveur de l’instauration de règles permettant d’assurer le séquestre des fonds levés et la mise en place d’un dispositif de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

Le 18 juin dernier, le ministre de l’économie Bruno Lemaire a présenté en conseil des ministres le projet de Loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui reprend en grande partie les éléments contenus dans la synthèse de la consultation de l’AMF publiée en février dernier.

Le projet entérine ainsi la mise en place du visa optionnel de l’AMF qui offrira notamment aux investisseurs une protection face aux nombreuses ICO frauduleuses.

L’AMF pourra en outre exiger des émetteurs de tokens qu’ils se dotent d’un statut de personne morale. Elle pourra également demander aux entreprises réalisant une ICO qu’un mécanisme de séquestre des fonds levés soit mis en place. Elle pourra par ailleurs, dans une optique de lutte contre le blanchiment, réclamer un dispositif d’identification et de connaissance du client (“know your customer”), afin que les acquéreurs de tokens soient connus. L’Autorité dressera enfin une “liste blanche” des entreprises respectant ces critères.

Par ce positionnement législatif, la France est le premier pays au monde à entamer un processus de réglementation des ICO avec comme objectifs affichés :

❖ de protéger les investisseurs en leur permettant de distinguer les ICO labellisées de celles non régulées, avec la présence d’un avertissement dans ce dernier cas;

❖ de permettre aux initiateurs d’ICO de se conformer aux règles sans pour autant leur imposer un cadre juridique trop contraignant;

❖ de renforcer l’attractivité de la Place de Paris s’agissant des ICO et ainsi attirer des projets en France.

Si l’on peut louer cet interventionnisme dans un secteur qui en a fortement besoin, la loi PACTE sera certainement insuffisante pour attirer les porteurs de projets d’ICO en France du fait d’un traitement fiscal peu attractif comparé à d’autres pays comme la Suisse par exemple, qui fait figure d’eldorado. La réticence des banques françaises à ouvrir des comptes aux porteurs de projet d’ICO constitue également un frein sérieux aux ambitions de Bercy. Pour ouvrir un tel compte, il faut aujourd’hui aller en Estonie, à Malte, en Suisse ou même aux Etats-Unis.

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.