RGPD et la prospection commerciale par voie électronique (partie 1)

La prospection commerciale par voie électronique est un des moyens marketing les plus utilisés par les entreprises. Mais son usage est fortement encadré par le législateur qui de plus en plus protège les individus contre les démarches commerciales parfois offensives. L’arrivée du nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles (ci-après nommé «RGPD») s’inscrit dans cette politique protectionniste des personnes physiques et des données les concernant. 

De nombreuses entreprises s’inquiètent de l’impact du RGPD sur leur business modèle en matière de prospection commerciale car le règlement a un impact sur la prospection commerciale en général.  En effet,  l’article 24 du RGPD introduit un principe selon lequel les responsables de traitement sont tenus de tout mettre en œuvre pour s’assurer que le traitement des données est conforme à cette législation. 

En pratique, l’entrée en vigueur du RGPD a un double impact pour les entreprises qui effectuent de la prospection commerciale par voie électronique. 

Avant toute chose, les entreprises devront être vigilantes à la légalité des bases de données qu’elles détiennent  à des fins de prospection commerciale. En effet, l’article 6 du RGPD a réaffirmé un principe fondamental qui est le recueil du consentement des personnes concernées préalablement à tout traitement de données. Cela implique pour les entreprises de contrôler l’origine des fichiers clients qu’elles détiennent (La mise en conformité des bases de données détenues à des fins de prospection commerciale électronique (partie 2).

Une fois la base de données conforme et la légalité de la prospection commerciale confirmée, les entreprises doivent respecter de nouvelles obligations et notamment veiller à l’’information des personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD (Les obligations des entreprises en matière de prospection commerciale électronique (partie 3).

Le respect de ces règles et de l’ensemble de la réglementation en matière de données personnelles apparait d’autant plus indispensable que les sanctions à ces obligations ont considérablement augmenté et peuvent désormais s’élever à 4% du chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros. 

Par ailleurs, le manquement aux dispositions relatives à la prospection commerciale par voie électronique est sanctionné par une amende administrative prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Cette amende ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques). 

En outre, les entreprise peuvent s’exposer à l’allocation de dommages et intérêts à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du RGDP (article 82 du RGPD).

A propos de Domitille DE CASLOU

Etudiante en Master gestion et droit de l'économie numérique de l'Université de Strasbourg, je suis également diplômée du Master droit des affaires de l'Université Paris Assas. Je suis passionnée par le droit des nouvelles technologies, l'innovation et les données personnelles.

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