La proposition de loi sur la confiance et la fiabilité de l’information

Légiférer sur les « fake news » en ligne, c’est l’ambition du gouvernement depuis l’annonce d’Emmanuel Macron lors de ses vœux à la presse au début de janvier.

La Ministre de la culture, Francoise Nyssen, a ainsi dessiné les contours de la loi sur « la confiance et la fiabilité de l’information » le Mardi 13 février. Celle-ci visera notamment les réseaux sociaux et les médias à la solde d’un autre État. Dès lors, le Conseil supérieur de l’audiovisuel devrait pouvoir pendant cinq semaines (maximum) suspendre la convention d’un média sous malicieuse influence étrangère.

On assistera ainsi à une extension aux plateformes numériques du champ d’application de l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Article qui prévoit que « la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d’une amende de 45 000 € ».
Les plateformes seraient contraintes de signaler les contenus sponsorisés, par la publication du nom de leur auteur et de la somme perçue. Le « devoir de coopération » qui existe déjà pour les contenus pédopornographiques ou d’apologie du terrorisme sera étendu aux fausses nouvelles, avec une obligation pour elles de se donner les moyens d’une vigilance accrue en période électorale.

Une procédure de référé est également envisagée afin de bloquer au plus vite et d’arrêter la circulation des fausses nouvelles. Il appartiendra au juge des référés de procéder à la qualification de l’information.

A propos de Yakup AYG†ÜN

Étudiant en Master 2 Droit de l’économie numérique, passionné par les nouvelles technologies, la protection des données personnelles, la cybersécurité et la propriété intellectuelle. La compliance avec la convergence des nouvelles lois: le devoir de vigilance, la loi Sapin II et le RGPD. Curieux de l’impact que provoquent la technologie et le numérique sur la société.

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