Le règlement ePrivacy

Après le RGPD, un autre règlement fait son apparition sur la scène européenne. Il s’agit du règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques, appelé aussi le Règlement vie privée et communications électroniques ou encore le Règlement ePrivacy. Il est certes encore au stade de proposition mais son objectif est le renforcement de la confiance qu’ont les consommateurs dans les services en ligne et la transparence du marketing. En d’autres termes, son but est de garantir la confidentialité des communications électroniques quelque soit la technologie qui est utilisée .

Avec son entrée en vigueur, il abrogera la directive ePrivacy 2002/58/CE.
D’abord, il simplifie les règles relatives aux cookies en subordonnant l’utilisation des cookies au consentement des utilisateurs dans certains cas notamment lorsqu’il s’agit de traçage grâce à ceux-ci. En effet, cela fait perdre aux consommateurs le contrôle de leurs données.
De plus, l’accès ne doit plus être leur être refusé en raison de leur refus d’être tracés grâce aux cookies (Paragraphe 18 de la proposition du Règlement). Ensuite, le règlement encadre les métadonnées permettant la détermination d’informations sur la vie privée. Elles sont des données à caractère personnel  et à cet effet, elles doivent être anonymisées  si le consentement pour leur utilisation n’a pas été donné.

Enfin, l’une des nouveautés du règlement ePrivacy est qu’il est applicable désormais aux personnes morales tandis que le RGPD lui ne se limite qu’aux données personnelles des personnes physiques .

La Commission Européenne aurait voulu que le règlement ePrivacy entre en vigueur en même temps que le RGPD mais il semble que cela ne sera pas possible car il prend plus de temps en raison de l’importance de ses conséquences financières.

A propos de Milka MADOU

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