La majorité numérique fixée à 15 ans en France

Alors que jusqu’ici, la majorité numérique n’était pas déterminée par la loi Française, un projet de loi sur la protection des données personnelles fixe désormais la majorité numérique à 15 ans. La fixation de cette âge est formulée dans un amendement au projet de loi sur la protection des données personnelles.

Mais à quoi correspond la majorité numérique?

Les députés Français précisent qu’à partir de 15 ans, « un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel ». La majorité numérique est l’âge minimum légal pour un adolescent d’ouvrir un compte sur un réseau social par exemple, sans devoir demander l’autorisation à ses parents, ou ses tuteurs légaux. A cette majorité numérique, l’adolescent est donc en mesure d’accepter ou non que des services tiers aient accès à ses données pour les collecter à des fins commerciales.

Il devient seul responsable et propriétaire de ses données personnelles.

Enjeux autour de cette notion ?

Cette mise en place de la majorité numérique, comme l’explique l’amendement, permet « d’accompagner les enfants dans leur apprentissage de l’univers numérique et des réseaux sociaux ». L’idée est d’également mieux protéger les jeunes contre l’exploitation de leurs données. 

Que va t’il se passer pour les plateformes qui traitent les données personnelles (Facebook, Google…) ?

Tous les services qui collectent des informations personnelles telles que le nom, le prénom, la date de naissance le mail… sont touchés par cette mesure. Ainsi, les plateformes comme Facebook ou Google seront dans l’obligation de mentionner « en des termes clairs et simples, aisément compréhensible par le mineur, toute information et communication relative au traitement qui le concerne »

Pourquoi ce seuil ? Et comment l’appliquer ??

Alors qu’au niveau européen, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) fixe la majorité numérique à 16 ans, la France choisit de la fixer à 15 ans, dans une volonté d’harmonisation avec la loi Française. La loi Française ayant déjà fixée à 15 ans la majorité sexuelle, ainsi que l’âge à partir duquel les données de santé d’un mineur peuvent être prises en compte par les sondages. Selon la députée et rapporteuse du projet de loi, « 15 ans correspond à un moment de maturité dans le cycle de croissance des individus ».

A ce jour, il est théoriquement impossible de s’inscrire sur Facebook avant l’âge de 13 ans mais aucune vérification sérieuse n’est mise en place. Selon certaines associations de protection de l’enfance, cela est une fausse promesse et ne fait que déplacer le problème. C’est pourquoi de nouvelles fonctionnalités doivent être mises en place pour répondre aux nouvelles obligations comme la possibilité pour la CNIL de sanctionner les entreprises ne respectant pas la « majorité numérique ».

 

A propos de Denise PHAN

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

This website stores some user agent data. These data are used to provide a more personalized experience and to track your whereabouts around our website in compliance with the European General Data Protection Regulation. If you decide to opt-out of any future tracking, a cookie will be set up in your browser to remember this choice for one year. I Agree, Deny
656