NOUVEAUX DÉCRETS CONCERNANT LES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE ET DE LOYAUTÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES

Le 1er janvier 2018, deux nouveaux décrets concernant les opérateurs de plateforme numérique sont entrés en application et un autre est prévu pour le 1er janvier 2019.
Ils ont pour but de renforcer les obligations de transparence et de loyauté des plateformes numériques, en application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.

Ils précisent ainsi le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L111-7 du code de la consommation.
Le décret n°2017-1434 est relatif à l’obligation pour les plateformes numériques de donner une information claire et transparente sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement du contenu qu’elles publient. Sont donc concernées des plateformes comme les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou encore les comparateurs de prix.

Il est également exigé aux places de marché (Marketplace) et sites d’économie collaborative, de rendre facilement accessibles à partir de toutes les pages du site et sans besoin de s’identifier, certaines informations jugées importantes pour les utilisateurs comme la qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, le descriptif du service de mise en relation et son prix le cas échéant, les modalités de paiement, l’existence d’un droit de rétractation, etc.

Le décret n°2017-1435 qui entrera en vigueur en début d’année 2019 concerne l’obligation pour les plateformes dites « les plus fréquentées » d’élaborer et de diffuser des bonnes pratiques concernant la transparence, la clarté et la loyauté, consultables en ligne. Le décret définit le seuil à partir duquel une plateforme rentre dans cette catégorie. Ainsi, toutes les plateformes dépassant 5 millions de visiteurs uniques par mois sont tenues, dans un délai de 6 mois de se mettre en conformité avec l’article L. 111-7-1 du code de la consommation.
Le décret n°2017-1436 quant à lui s’intéresse aux informations relatives aux avis des consommateurs en ligne.
Les opérateurs qui publient des avis de consommateurs, s’agissant de leur activité principale ou non, sont désormais tenus de préciser si ces publications ont été vérifiées, et si oui la méthodologie utilisée pour cette vérification.

Deux de ces trois décrets sont déjà appliqués depuis le début de l’année 2018. Ainsi, les opérateurs de plateforme numérique qui ne s’y seront pas conformés malgré qu’ils y soient tenus risqueraient une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales.

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