Bas les masques ! Coup d’oeil sur les conditions générales de vente des commerces de « bonnes affaires »

 

Quiconque possède un compte Facebook ou Twitter a sans doute déjà eu l’occasion d’observer ce phénomène désormais répandu.

Des publications tape à l’oeil frisant parfois l’amateurisme, proposant des produits à prix cassés à commander sur un site de commerce en ligne, et relayées en masse par des socionautes ébahis.

Ce marketing agressif proposant des offres toutes plus alléchantes (voire suspectes) les unes que les autres n’est autre que le pendant de la multiplication des commerces en lignes et de l’avènement de la publicité sur les réseaux sociaux.

C’est en étant confronté une ultime fois à l’une de ces publicités que j’ai décidé d’y consacrer un article. Car si ces bonnes affaires peuvent s’avérer réelles, c’est parfois au prix de l’érosion des droits attenants aux consommateurs.

Comment ça marche ?

Des lunettes de marque à prix bradés aux montres tendances qui ne coûtent à l’acheteur que les frais de livraison, la question que l’on peut se poser de prime abord est la suivante : comment ces commerçants gagnent-ils de l’argent ?

Stocks à écouler, méthode (parfois assumée) de constitution de clientèle ou encore technique de vente grâce aux achats annexes, les arguments ne manquent pourtant pas pour expliquer l’intérêt économique de ces pratiques.

J’ai cependant décidé de ne pas m’arrêter à ces arguments parfois assumés par les commerçants, et de jeter un coup d’oeil aux conditions générales de vente (CGV) de quelques-uns de ces sites…

Abusives, vous avez dit ?

Clauses octroyant au vendeur le droit de « modifier le prix, les caractéristiques et les frais d’expédition des produits sans préavis et en tout temps », y compris après que la commande soit passée, ou clauses de non remboursement des produits en cas de retour. La liste est longue et n’a de limites que celles que se sont posées les vendeurs.

Et pour cause, ces clauses à l’avantage du vendeur (très rarement lues, sans surprise) sont souvent un moyen pour ce dernier de bénéficier d’une flexibilité et d’une liberté d’action destinées à compenser l’attractivité financière des offres qu’il propose. En lui permettant « de modifier ou d’interrompre le service sans préavis et en tout temps » notamment…

Et que dit le droit ?

Dans le cadre des contrats établis entre un consommateur et un professionnel, le droit français proscrit les clauses abusives et interdites aux articles R.132 et suivants du Code de la Consommation.

Les clauses abusives sont celles qui ont pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations du consommateur. Une clause reconnue abusive deviendra alors interdite donc réputée nulle, c’est à-dire sans effet vis-à-vis du consommateur.

Il est cependant courant que le vendeur choisisse dans ses CGV une loi applicable qui lui est avantageuse. Au sein de l’Union européenne, dans le cas où la loi du pays du consommateur et du professionnel diffèrent, c’est alors le droit communautaire et plus particulièrement le Règlement de Rome (I) qui entend déterminer la loi applicable.

En cas de contentieux sur l’exécution du contrat (de vente ou d’achat en l’espèce), c’est dans l’aléa lié à la détermination de la loi qui s’appliquera entre les deux parties que réside tout l’enjeu pour le consommateur malheureux.

Alors un petit conseil pour la prochaine fois…

Si rien ne dit que l’acte d’achat et la livraison se passeront mal, mieux vaut tout de même y réfléchir à deux fois avant de passer par ce type de commerce en ligne.

Tout d’abord, et au risque de prêcher l’évidence, évitez de passer par un commerçant si l’annonce, l’apparence de la plateforme de vente ou les prix vous paraissent trop suspects.

Ensuite, pensez à consulter les CGV qui se trouvent sur le site du vendeur. Cette étape vous permettra souvent de préjuger de la qualité de la partie avec lequel vous vous apprêtez à vous engager, évitant ainsi les grossières arnaques.

De plus, évitez de miser sur des sites folkloriques pour des achats onéreux. Car si la jurisprudence en la matière tend à se montrer protectrice pour le consommateur (voir affaire VKI c. Amazon du 28 juillet 2016, CJUE), il est souvent préférable d’éviter d’attenter une action en justice (chère en temps, en argent et en énergie) à l’encontre d’un professionnel potentiellement bien rôdé.

Enfin, sachez à toutes fins utiles qu’il existe depuis 2016 une plateforme européenne pour la résolution extrajudiciaire des litiges consommation, en cas de problème concernant un achat en ligne.

 

Pour en savoir plus sur la plateforme de résolution en ligne des litiges de consommation : https://www.slideshare.net/MartinReboulleau/la-plateforme-europenne-de-rsolution-en-ligne-des-litiges-de-consommation?qid=415ff741-64ef-47a0-a528-35a93e197017&v=&b=&from_search=1

A propos de Martin REBOULLEAU

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