Le nouvel objectif du marché unique numérique : mettre fin au geo-blocking injustifié

En mai 2016, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement destinée à favoriser un marché unique numérique et mettre fin au geo-blocking injustifié. Etant l’un de dossiers prioritaires de l’Union pour 2017, l’engagement visant à mettre fin au blocage géographique en Europe a été finalement approuvé par les trois institutions européennes (le Parlement européen, le Conseil et la Commission) le 20 novembre 2017.

Qu’est ce que c’est le geo-blocking?

Le geo-blocking (blocage géographique/ géo-blocage en français) est une pratique discriminatoire qui vise à empêcher les clients en ligne d’avoir accès et de pouvoir acheter des produits ou des services proposés par un site web établi dans un autre État membre de l’Union européenne.

Cette pratique a un impact négatif sur les achats en ligne et les ventes transfrontalières parce qu’elle empêche  les consommateurs et les entreprises de bénéficier des avantages du commerce électronique.

Pourquoi l’Union européenne souhaite encadrer le geo-blocking?

Selon une étude de la Commission réalisée en 2015, seulement 37% des sites Internet permettaient aux clients de réaliser des achats transfrontaliers. De même, 92% des commerçants online demandaient aux clients un enregistrement sur leurs sites Internet afin de pouvoir procéder aux achats transfrontaliers. Suite à l’enregistrement, en 32% des cas la livraison était refusée. Lors du paiement, 26% des transactions étaient bloquées.    

A l’heure actuelle, seuls 15% des Européens achètent des produits sur des sites web établis dans un autre État membre.

Quel est l’objectif principal du projet de règlement ?

En vue de stimuler le commerce électronique, la réglementation européenne a pour objectif principal de supprimer, en matière d’accès aux biens et aux services, les discriminations fondées sur :
La nationalité ;
Le lieu de résidence ;
Le lieu d’établissement des clients.

Même si le nouveau règlement n’impose pas d’obligation de vente et n’harmonise pas les prix, il définie trois situations spécifiques dans lesquelles une discrimination entre les clients de différents États membres ne peut se justifier par des raisons objectives :

  1. La vente de biens sans livraison physique ;
  2. La vente de services fournis par voie électronique ;
  3. La vente de services fournis dans un lieu physique précis.

Pour aller plus loin…

 La réglementation vise à assurer l’égalité d’accès aux biens et aux services.  Ainsi, les professionnels ne pourront pas appliquer un traitement discriminatoire entre les clients en ce qui concerne les conditions générales de vente, y compris les prix, dans trois cas de figure :

  1. pour les biens dont le professionnel propose une livraison dans un État membre ou lorsque les biens sont récupérés en un lieu défini d’un commun accord avec le client;
  2. pour les services fournis par voie électronique (par exemple : des services d’informatique en nuage, des services de stockage de données, l’hébergement de sites) ;
  3. pour les services d’hébergement hôtelier ou de location de voiture qui sont réceptionnés par le client dans le pays dans lequel le professionnel exerce ses activités.

En ce qui concerne les opérations de paiement, toute discrimination injustifiée en ce qui concerne les moyens de paiement et les conditions de paiement est interdite.

Pour ce qui est de l’accès aux sites web de e-commerce, si les professionnels bloquent ou limitent l’accès à leur interface en ligne ou redirigent des clients vers une autre version différente de ladite interface, ils devront fournir une explication claire aux clients.

En cas de conflit avec le droit de la concurrence de l’Union européenne, il existe certaines situations dans lesquelles le nouveau règlement ne s’appliquerait pas, c’est notamment le cas des ventes passives, considérées par le droit européen comme étant contraire au droit de la concurrence de l’UE.

L’entrée en vigueur du règlement

Les nouvelles règles en matière de geo-blocking vont entrer en vigueur neuf mois après la publication du règlement au Journal officiel. Ce délai va permettre aux petits opérateurs de s’adapter à la nouvelle réglementation.

A propos de Larisa RUSU

Étudiante en Master 2 Droit de l’économie numérique au sein de l’Université de Strasbourg et titulaire d'un Master 2 Droit et politique de l'Union européenne au sein de l’Université de Strasbourg, je m’intéresse au domaine du numérique et particulièrement à la protection des données personnelles.

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