Apple bientôt condamné pour délit d’obsolescence programmée ?

Depuis fin décembre 2017, Apple fait l’objet de plaintes dans le monde entier alors que l’entreprise a reconnu réduire volontairement les performances et la durée de vie des smartphones par les mises à jour pratiquement obligatoires.

Le 27 décembre 2017, l’association française HOP (Halte à l’obsolescence programmée) a déposé une plainte. Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour « tromperie et « obsolescence programmée » et a demandé à des experts, dont la DGCCRF, de lui fournir des éléments techniques. D’autres plantes similaires ont été déposées en Corée et en Israël. Aux Etats-Unis, une action de groupe a été lancée au mois de décembre 2016 contre Apple pour les mêmes raisons.

La société Epson, fabricant d’imprimantes, a déjà été visée par une plainte de l’association HOP et une enquête judiciaire pour « obsolescence programmée » a déjà été ouverte en France.

Le délit d’obsolescence programmée est incriminé depuis 2015 par l’article L. 213-4-1 du Code de la consommation et est sanctionné par une peine d’emprisonnement de deux ans et de 300 mille euros d’amende. L’amende peut même aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires moyen annuel.

Article L. 213-4-1 du Code de la consommation :

« I.-L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

II.-L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

III.-Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».

Pour inverser la tendance, Apple a proposé des prix avantageux de remplacement des batteries des vieils iPhone.

Cependant, cette affaire ne suffira possiblement pas pour désavouer l’amour inconditionnel des fans de la marque à la pomme. Apple aurait tout de même vendu un total de 79 millions d’iPhone au dernier trimestre de 2017. C’est un tout petit plus qu’en 2016.

Apple en justice, c’est une affaire à suivre…

A propos de Léa WIECZOREK

Etudiante en Master 2 Droit de l'économie numérique, j'ai obtenu le CRFPA en décembre 2017 à l'issue de mon Master 1 Droit privé. Je démarre la formation initiale à l'ERAGE en janvier 2019. Je suis intéressée par la propriété intellectuelle et la pratique du droit numérique dans toutes ses composantes avec notamment la protection des données personnelles et la cybercriminalité.

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