Des caméras qui servent à verbaliser les infractions routières dans nos villes !

L’utilisation de la vidéo-verbalisation se généralise dans les villes ; la première expérimentation s’est faite à Draguignan en 2008 pour sanctionner les véhicules stationnés en double file dans le centre-ville. Aujourd’hui, les municipalités emploient ce moyen de verbalisation pour lutter contre le non respect des règles de circulation, notamment le stationnement gênant. « Conduisez, vous êtes filmés ! »

Le dispositif permet de sanctionner à distance un conducteur en infraction par le biais de sa plaque d’immatriculation. Il recevra par la suite l’amende à son domicile. C’est le même principe qu’un radar, sauf qu’ici, c’est un officier ou un agent de police judiciaire qui sera derrière un bureau et constatera l’infraction. Ensuite, deux photographies sont enregistrées pour qu’un procès verbal électronique puisse être établi. Les données de l’infraction sont transmises au Centre national de traitement, qui identifie le titulaire de la carte grise et édite un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise. En revanche, la préfecture de police assure que le contrôle n’est pas systématique, les agents prennent en compte le contexte pour décider ou non de verbaliser.

Cet enthousiasme pour l’utilisation de la vidéo-verbalisation par les municipalités est lié à la vidéo-protection déjà présente dans nos rues ; en effet, les agents bénéficient de ces mêmes caméras pour lutter contre les incivilités au volant. Voilà comment rentabiliser un tel investissement !

L’effet dissuasif de ce mécanisme semble effectif puisque le nombre de procès verbaux établis diminue au sein des villes. Prenons l’exemple de la ville de Nice, « on est passé de 8500 procès-verbaux en 2012 à 3500 l’année suivante » indiquait l’entourage du maire Christian Estrosi.

• La vidéo-verbalisation réservée à quelques infractions clairement définies : 

La verbalisation sans interception concerne uniquement les infractions énumérées par le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016. A titre d’exemple, les infractions généralement visées sont l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, la signalisation imposant l’arrêt des véhicules, les dépassements non autorisés, les vitesses maximales autorisées…

• Une véritable sanction pour le conducteur du véhicule ? 

La personne poursuivie sera le propriétaire du véhicule, c’est-à-dire le titulaire de la carte grise, donc ce n’est pas forcément le conducteur de la voiture ! Evidemment, il pourra contester l’infraction s’il n’était pas conducteur du véhicule au moment des faits. A noter que seule la responsabilité pécuniaire du propriétaire peut être engagée, ce mode de verbalisation ne concerne pas la responsabilité pénale.

• Quelles sont les garanties pour la protection de la vie privée ? 

Selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ; des procédés de masquage irréversible de ces zones doivent être mise en oeuvre.

La conservation des images ne doit pas excéder un mois, même si quelques jours suffisent à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident.

Le dispositif doit être autorisé par le préfet suite à un avis de la Commission départementale présidée par un magistrat et doit être déclaré à la CNIL seulement si la caméra est associée à un système biométrique.

• Un nouveau rôle du dispositif dans les mesures de sécurité routière pour 2018 ? 

La vidéo-verbalisation sera utilisée dans le cadre du plan visant à réduire le nombre d’accidents de la route et leur gravité présenté par Edouard Philippe ; elle sera renforcée pour les infractions commises à l’encontre des piétons, notamment pour lutter contre le non-respect de la priorité piétons au moment où ceux-ci souhaitent traverser.

Source : http://www.video-verbalisation.fr

A propos de Solène WEIL

Etudiante en Master 2 Droit de l’Economie Numérique, je considère le numérique et les TIC comme source de productivité, de croissance et d’emploi. Ce domaine est en constante évolution et ne cesse de soulever de nouvelles questions juridiques, qui nous permettent, à nous juristes, d’entrevoir régulièrement de nouvelles perspectives.

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1 réponse

  1. khechab dit :

    Bjr si je comprend bien TT les infraction par vidéo verbalisation on est redevable pécuniaire on paye juste une amende sans perte de point ?

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