Connaissez-vous le Dossier Médical Partagé (DMP) ?

Le dossier médical partagé (DMP) a été créé par la loi relative à l’assurance maladie du 13 août 2004. Une première version du DMP, sous le nom de « dossier médical personnel » a été lancée en 2011 par l’Asip (agence française de la santé numérique), en charge du développement de la e-santé, mais n’a jamais réussi à décoller en raison des obstacles organisationnels, techniques et juridiques. C’est la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 qui a refondu le dispositif et l’a transformé en dossier médical partagé. Qu’en est-il aujourd’hui ?

  • Un carnet de santé dématérialisé

L’objectif du DMP est de conserver précieusement les données de santé en ligne. C’est un outil numérique qui, selon la loi du 26 janvier 2016, est destiné à « favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients ». Il permet au patient de partager ses informations médicales avec les professionnels de santé, notamment avec le médecin traitant et les professionnels exerçant en hôpital. Le DMP facilite le suivi médical et assure une meilleure prise en charge du patient en cas d’urgence car toutes les pathologies, allergies, résultats d’examens et médicaments y sont répertoriés.

  • Qui est concerné ? 

Toute personne ayant un accès à l’assurance maladie peut créer gratuitement un DMP ; directement sur le site “dmp.gouv.fr“, au sein d’une caisse nationale d’assurance maladie ou chez un praticien. La création d’un dossier médical partagé n’est pas obligatoire.

  • Un DMP sous contrôle du patient 

La condition essentielle à l’ouverture du DMP est le consentement express et éclairé du patient. Ce dernier pourra ensuite ajouter ou masquer des documents et intervenir sur le contenu du DMP en ajoutant des allergies par exemple. A savoir : les documents masqués par le patient restent accessibles par le médecin traitant uniquement.

Le DMP sera consultable par les professionnels de santé, l’étendue de leur accès dépend de leur profession et spécialité. C’est au patient de permettre ou faciliter les échanges en donnant ou non son accord. Le DMP se veut transparent pour le patient, c’est-à-dire qu’il pourra connaitre les actions qui sont menées sur son dossier en accédant à un historique lui permettant de savoir qui a consulté le DMP, quand et pour quelle raison.

Le bénéficiaire du DMP est libre de demander sa fermeture, les données seront conservées pendant 10 ans et pourra en demander une copie sur papier ou sur CD.

  • Des données médicales sécurisées 

Le DMP se veut confidentiel et hautement sécurisé. Les données sont hébergées par un héberger agréé des données de santé sélectionné par le ministère chargé de la santé. De plus, chaque patient se voit attribuer un identifiant national de santé (INS) qui évite toute erreur d’identification ou de confusion de dossier. Cet INS est ensuite utilisé par la conservation et l’échange de données de santé. Le secret professionnel est respecté et reste au coeur de la relation patient – professionnel de santé.

  • Un déploiement lent

Le DMP était resté au stade d’expérimentation depuis 2004. C’est la loi de modernisation du système de santé de 2016 et notamment le décret d’application du 5 juillet 2016 qui a relancé le dispositif malgré les difficultés de mise en oeuvre rencontrées les douze années précédentes.

Le déploiement est progressif depuis la fin de l’année 2016 dans les départements de 9 caisses primaires d’assurance maladie : Bas-Rhin, Bayonne, Côte d’Armor, Doubs, Haute Garonne, Indre et Loire, Puy de Dôme et le Val de Marne. Les pouvoirs publics souhaitent généraliser le dispositif à l’ensemble du pays en 2019 !

A propos de Solène WEIL

Etudiante en Master 2 Droit de l’Economie Numérique, je considère le numérique et les TIC comme source de productivité, de croissance et d’emploi. Ce domaine est en constante évolution et ne cesse de soulever de nouvelles questions juridiques, qui nous permettent, à nous juristes, d’entrevoir régulièrement de nouvelles perspectives.

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