Les plateformes numériques ont un rôle fondamental dans le développement de nouveaux modèles économiques. Définit dans l’article L111-7 du code de la consommation, issu de la loi pour une République numérique d’octobre 2016, qualifie d’opérateur de plateforme « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
- le classement ou référencement, contenus mis en ligne par des tiers ;
- mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente, de l’échange ou le partage d’un contenu, d’un bien ou service ».
L’opérateur de plateforme en ligne est tenu en vertu dudit article, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
- les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement, classement et déréférencement des contenus
- l’existence d’une relation contractuelle, lien capitalistique dès lors qu’ils influencent le classement
- la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.
L’étude du Conseil d’État[1] souligne, une nouvelle fois, l’importance des plateformes numérique et leurs portées :
Le Président de la République Macron, lors de son déplacement pour le sommet du numérique à la capitale estonienne,Tallinn, le vendredi 29 septembre, évoqua 4 sujets autour desquels il est nécessaire de mener des actions communes pour un marché unique du numérique.
« Le deuxième pilier auquel nous tenons beaucoup, c’est celui de la compétition juste. Si nous voulons réussir dans le numérique, nous avons besoin qu’il y ait, dans l’espace numérique mondial, une compétition juste… prendre une initiative européenne pour créer de la transparence sur le comportement des plates-formes et inciter aux bonnes conduites [2]».
Le même jour, à Paris, 3 décrets pris par le Premier ministre, publié au JO le 5 octobre, relatifs à la transparence et la loyauté des plateformes. Ils entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2018.
Le premier décret impose à l’opérateur de plateforme de préciser dans une rubrique spécifique, accessible « aisément[3] » les modalités de référencement, déréférencement et de classement.
En outre, il exige une autre rubrique « aisément » accessible de toutes les pages du site, doit contenir :
Le deuxième décret, détermine le seuil de connexions à partir duquel l’opérateur doit élaborer un guide de bonne pratique, fixé à 5 millions de visiteurs mensuel, « au regard de la seule activité de mise en relation ».
Enfin, le troisième décret détermine les modalités d’application des informations relatives aux avis en ligne de consommateurs, prévues par l’article L111-7-2 du code de la consommation. L’avis en ligne est « l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation », sont exclus les « parrainages d’utilisateurs, recommandation d’avis en ligne ainsi que l’avis des experts ». Précise que « l’expérience de consommation s’entend que le consommateur ait acheté ou non le bien ou service en cause ».
Le baromètre annuel 2014 de Price Minister, nous montre encore une fois l’importance des avis « 74 % des internautes ont déjà renoncé à acheter un produit à cause de commentaires ou d’avis négatifs et 41 % ont déjà réalisé un achat spontané à la suite d’un avis positif ». D’après la DGCCRF 35% des avis seraient non conforme.
[1] Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’ « ubérisation »
[2] Conférence du président ici
[3] Sans besoin de s’identifier
