Décrets pour une compétition plus juste des plateformes numériques

Email this to someoneTweet about this on TwitterShare on Facebook0Share on Google+0Share on LinkedIn6

Les plateformes numériques ont un rôle fondamental dans le développement de nouveaux modèles économiques. Définit dans l’article L111-7 du code de la consommation, issu de la loi pour une République numérique d’octobre 2016, qualifie d’opérateur de plateforme « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

  1. le classement ou référencement, contenus mis en ligne par des tiers ;
  2. mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente, de l’échange ou le partage d’un contenu, d’un bien ou service ».

L’opérateur de plateforme en ligne est tenu en vertu dudit article, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :

  1. les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement, classement et déréférencement des contenus
  2. l’existence d’une relation contractuelle, lien capitalistique dès lors qu’ils influencent le classement
  3. la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.

L’étude du Conseil d’État[1] souligne, une nouvelle fois, l’importance des plateformes numérique et leurs portées :

  • créent de nouveaux modèles d’organisation des activités économiques ;
  • changent la société et les rapports sociaux ;
  • ouvrent de nouvelles possibilités de travail ;
  • créent de nouvelles opportunités de développement, transforment la puissance publique et la gouvernance publique ;
  • refondent l’ordre du monde en créant des géants de l’internet, dont les règles internes, transnationales, prennent parfois le dessus sur le droit Étatique.
  •  

    Le Président de la République Macron, lors de son déplacement pour le sommet du numérique à la capitale estonienne,Tallinn, le vendredi 29 septembre, évoqua 4 sujets autour desquels il est nécessaire de mener des actions communes pour un marché unique du numérique.

    « Le deuxième pilier auquel nous tenons beaucoup, c’est celui de la compétition juste. Si nous voulons réussir dans le numérique, nous avons besoin qu’il y ait, dans l’espace numérique mondial, une compétition juste… prendre une initiative européenne pour créer de la transparence sur le comportement des plates-formes et inciter aux bonnes conduites [2]».

    Le même jour, à Paris, 3 décrets pris par le Premier ministre, publié au JO le 5 octobre, relatifs à la transparence et la loyauté des plateformes. Ils entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2018.

    Le premier décret impose à l’opérateur de plateforme de préciser dans une rubrique spécifique, accessible « aisément[3] » les modalités de référencement, déréférencement et de classement.

    En outre, il exige une autre rubrique « aisément » accessible de toutes les pages du site, doit contenir :

  • informations concernant la qualité des personnes autoriser à déposer;
  • le service de mise en relation;
  • le prix du service de mise en relation;
  • modalités de paiement;
  • assurances et garanties proposées par l’opérateur;
  • les modalités de règlement des différends;
  • la qualité de l’offreur.
  •  
    Le deuxième décret, détermine le seuil de connexions à partir duquel l’opérateur doit élaborer un guide de bonne pratique, fixé à 5 millions de visiteurs mensuel, « au regard de la seule activité de mise en relation ».

    Enfin, le troisième décret détermine les modalités d’application des informations relatives aux avis en ligne de consommateurs, prévues par l’article L111-7-2 du code de la consommation. L’avis en ligne est « l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation », sont exclus les « parrainages d’utilisateurs, recommandation d’avis en ligne ainsi que l’avis des experts ». Précise que « l’expérience de consommation s’entend que le consommateur ait acheté ou non le bien ou service en cause ».

    Le baromètre annuel 2014 de Price Minister, nous montre encore une fois l’importance des avis « 74 % des internautes ont déjà renoncé à acheter un produit à cause de commentaires ou d’avis négatifs et 41 % ont déjà réalisé un achat spontané à la suite d’un avis positif ». D’après la DGCCRF 35% des avis seraient non conforme.

    [1] Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’ « ubérisation »

    [2] Conférence du président ici

    [3] Sans besoin de s’identifier

    A propos de Yakup AYG†ÜN

    Étudiant en Master 2 Droit de l’économie numérique, passionné par les nouvelles technologies, la protection des données personnelles, la cybersécurité et la propriété intellectuelle. La compliance avec la convergence des nouvelles lois: le devoir de vigilance, la loi Sapin II et le RGPD.
    Curieux de l’impact que provoquent la technologie et le numérique sur la société.

    Email this to someoneTweet about this on TwitterShare on Facebook0Share on Google+0Share on LinkedIn6

    Vous aimerez aussi...

    Laisser un commentaire

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *