Apple : la Commission européenne assigne l’Irlande devant la CJUE pour 13 milliards d’euros

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Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a assigné l’Irlande devant la Cour de justice de l’UE pour ne pas avoir récupéré les 13 milliards d’euros d’aides d’Etat perçus illégalement par Apple, comme elle l’avait pourtant ordonné dans une décision adoptée le 30 août 2016.

 

Dans cette décision, la Commission européenne avait conclu, au terme de trois années d’enquête, qu’Apple avait bénéficié d’avantages fiscaux illégaux eu égard à la réglementation de l’UE concernant les aides d’Etat.

Entre 2003 et 2014, l’Irlande avait accordé à la firme de Cupertino un régime fiscal préférentiel très avantageux, avec un impôt sur les sociétés de 1% (0,005% en 2014), tandis que le taux officiel s’élevait à 12,5%.

 

L’Irlande aurait dû recouvrir les 13 milliards d’euros de la sanction record prononcée contre Apple depuis le 3 janvier 2017. En effet, la décision de la Commission européenne devait être exécutée dans les quatre mois suivant sa notification, la procédure d’appel engagée par l’Irlande ne revêtant aucun caractère suspensif.

Or comme l’a expliqué la commissaire européenne à la concurrence Margrethe VESTAGER, « plus d’un an après l’adoption de cette décision par la Commission, l’Irlande n’a toujours pas récupéré la somme, ne fût-ce qu’en partie ». En conséquence, Bruxelles a décidé de poursuivre Dublin pour non-exécution de la décision de la Gardienne de la concurrence.

 

Le Ministère des finances irlandais a immédiatement réagi à cette action en justice « totalement inutile » en se déclarant « extrêmement déçu ».

En outre, le Gouvernement irlandais a affirmé avoir fait « des progrès significatifs sur ce sujet complexe » et « être proche de la mise en place » d’un compte bloqué (le temps de la procédure d’appel) destiné à recevoir le remboursement par Apple de cet avantage fiscal indu.

 

Communiqué de presse de la Commission européenne du 4 octobre 2017 : ici

Article sur la décision de la Commission européenne du 30 août 2016 : ici

A propos de Manon FORNY

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