La suppression de l’obligation de déclarer ses identifiants numériques

Après de nombreux débats et désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat, sept députés et sept sénateurs se sont réunis le 9 octobre 2017 en Commission mixte paritaire pour trancher la délicate question de l’obligation pour une personne au comportement suspect de fournir l’intégralité de ses identifiants numériques aux autorités administratives.

Fini le suspens ! Cette obligation est supprimée du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme car elle apparaissait comme manifestement contraire aux droits fondamentaux dont le respect est garanti par le Conseil constitutionnel.

Cette obligation consistait pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de surveillance individuelle et de contrôle, de déclarer les identifiants de communication électronique, dès lors qu’il existait des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public.

Cette mesure aurait porté atteinte aux droits de la défense et notamment le droit de se taire qui est une prérogative du droit de ne pas s’auto-incriminer, mais aussi une atteinte au respect de la vie privée et au secret des correspondances.

La Commission mixte paritaire a d’ailleurs estimé que la protection des données fournies par le suspect n’auraient pas été assez encadrées et que la définition de l’étendue des identifiants de connexion n’était pas assez précise et contrevenait à la bonne intelligibilité de la loi.

De plus, si l’obligation avait été maintenue dans le projet de loi, le texte aurait eu toutes les chances d’être censuré par le Conseil constitutionnel, après sa saisine a priori ou par une QPC soulevée au cours d’un procès a posteriori. Une bonne nouvelle pour la protection des droits fondamentaux !

 

A propos de LéŽa WIECZOREK

Élève-avocate et étudiante en Master 2 Droit de l'économie numérique, j'ai obtenu le CRFPA en décembre 2017 à l'issue de mon Master 1 Droit privé. Je suis intéressée par la pratique du droit numérique dans toutes ses composantes avec notamment la protection des données personnelles et la mise en conformité des entreprises avec le futur RGPD.

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