Voitures autonomes: le nouveau casse-tête juridique (2)

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Les voitures autonomes seront bientôt chose courante sur nos routes. Problème : la règlementation n’est pas prête. Comment seront alors gérées les questions de la responsabilité en cas d’accident, de l’assurance de ce type de véhicule, des données personnelles  ou encore des piratages ? 

https://www.lelynx.fr/assurance-auto/vehicule/semi-autonome/allianz/voiture-autonome/

La réforme du régime de responsabilité lié aux voitures autonomes

En cas d’accident, la notion de « conducteur » est aujourd’hui déterminante pour la mise en œuvre de la responsabilité civile. En effet, selon la loi Badinter du 5 juillet 1985, l’indemnisation de la victime de l’accident pèsera soit sur le conducteur soit sur le gardien du véhicule.

Mais cette notion de conducteur devra nécessairement évoluer avec l’arrivée des voitures autonomes sur nos routes. Puisque le conducteur n’aura plus le contrôle direct du véhicule, la responsabilité devra donc être recherchée auprès d’autres acteurs, notamment le constructeur automobile ou le fabricant de la technologie autonome. A terme, une responsabilité sans faute pourra même être retenue. En attendant l’adoption d’un cadre réglementaire adapté, le régime de responsabilité applicable sera déterminé par les contrats conclus entre les différents acteurs (propriétaire ou fabricant du véhicule, fabricant du système autonome).

 

L’enjeu des assurances automobiles

Les nouvelles questions juridiques que causent les voitures autonomes impacteront de facto le modèle actuel de l’assurance automobile. Ce dernier étant basé sur le comportement du conducteur, les polices d’assurances classiques ne sont pas adaptées pour répondre aux nouveaux risques que présentent les voitures autonomes. La réforme du régime de la responsabilité impliquera donc forcément le développement d’offres d’assurance innovantes, adaptées à ce type de véhicule et basées essentiellement sur la récolte et le partage des données.  En effet, pour appréhender la réalité du risque, seules les données récoltées permettront de savoir qui contrôlait le véhicule au moment de l’accident ou de l’infraction. Une grande partie de la responsabilité et des risques qui y sont associés sera alors transférée dudit conducteur vers le constructeur automobile ou le fabriquant du système autonome.

Mais la baisse du nombre d’accidents de la route avec l’arrivée de la voiture autonome entraînera nécessairement une réduction des tarifs d’assurance, voire même, à terme, la disparition totale de l’assurance automobile.

 

Une menace pour la protection de la vie privée ? 

Les voitures autonomes récoltent une quantité énorme de données personnelles concernant le propriétaire du véhicule : destinations favorites, comportements d’achat, infractions, accidents…

La question du respect et de la protection des données générées et collectées par ces voitures n’est encore réglée par aucun texte. Néanmoins, le nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD) s’appliquant à tout traitement de données personnelles, il s’appliquera nécessairement aux données collectées par une voiture autonome. Le responsable de traitement devra donc s’y conformer, sous peine de se faire sanctionner par la CNIL. Des mesures de protection devront alors être adoptées, comme par exemple l’anonymisation des données.

 

Une nouvelle cible pour les hackers

Qui dit connexion internet dit possibilité de piratage, les nouvelles menaces liées à la cybercriminalité devront être prises en compte. En effet, les hackers pourront accéder à distance à un véhicule et pirater le système de bord, avec des impacts importants : détournement de données personnelles et commerciales, dommages physiques sur les individus et les biens.

Une voiture autonome pourrait être la cible idéale d’un ransomware : un hacker pirate le système d’affichage de bord pour informer le propriétaire que son véhicule sera immobilisé jusqu’au paiement de la rançon. Le montant de la rançon sera probablement plus faible que la réparation du véhicule, la personne paiera donc le hacker.

 

La voiture autonome impliquera donc de nombreux changements: pour s’adapter à l’innovation, les règles d’aujourd’hui devront  évoluer et de nouvelles verront le jour. Un réel défi !

 

A propos de Laura WODLING

Étudiante en Master 2 Droit de l'économique numérique

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