Les perquisitions informatiques, une notion consacrée par la Convention sur la cybercriminalité de Budapest

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De nombreuses lois sont venues renforcer la lutte contre la cybercriminalité et les perquisitions informatiques s’inscrivent dans cette évolution. Cette notion a été consacrée par la Convention de Budapest du 23 novembre 2001. Il s’agit de perquisitionner des données numériques caractérisées par le fait qu’elles sont particulièrement volatiles.

La Convention sur la cybercriminalité

La Convention de Budapest est le premier traité international sur les infractions pénales commises via Internet et d’autres réseaux informatiques. Cet instrument est le seul à être contraignant concernant la question de la cybercriminalité.

La Convention sert de ligne directrice pour les pays élaborant une législation exhaustive en matière de cybercriminalité et de cadre pour la coopération internationale contre la cybercriminalité entre les Etats Parties.

Elle s’intéresse plus particulièrement aux infractions portant atteinte aux droits d’auteurs, à la fraude liée à l’informatique, la pornographie enfantine, ainsi que des infractions liées à la sécurité des réseaux. La Convention met notamment en place une série de pouvoirs de procédures, tels que la perquisition de réseaux informatiques et l’interception de données.

Processus de l’adoption de la Convention de Budapest en France :

L’objectif de la Convention

Son objectif principal est de poursuivre « une politique pénale commune destinée à protéger la société de la criminalité dans le cyberespace, notamment par l’adoption d’une législation appropriée et l’amélioration de la coopération internationale ».

Si l’essor de la numérisation et le développement mondial des réseaux informatiques représentent une évolution certaine pour la société, il est possible que leur finalité soit détournée afin de commettre des infractions pénales. Ces infractions nécessitent alors la recherche de preuves stockées ou transmises par le biais de ces réseaux.

Les quatre prérogatives de l’article 19 de la Convention

  1. Saisir ou obtenir un système informatique ou un support de stockage
  2. Réaliser et conserver une copie des données
  3. Préserver l’intégrité des données pertinentes
  4. Rendre inaccessible ou enlever ces données du système informatique consulté

Il faut également prévoir la possibilité d’ordonner, à toute personne connaissant le fonctionnement du système ou les mesures appliquées pour protéger les données, de fournir toutes les informations raisonnablement nécessaires pour permettre l’application des mesures indispensables à la perquisition.

Le but est de permettre un accès transfrontalier des données informatiques qui, naturellement, ne sont pas limitées par les frontières humaines.

Les saisies informatiques se heurtent à un problème majeur : la localisation des données. Elles sont partout et nulle part à la fois. Les auteurs de la Convention ont eu à cœur de pallier ce problème.

Le rôle du Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe aide à protéger les sociétés contre les menaces de cybercriminalité grâce à la Convention sur la cybercriminalité ainsi que son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. Un Comité de la Convention sur la Cybercriminalité et des programmes de coopération sur la cybercriminalité ont été mis en place.

Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) représente les Etats Parties à la Convention de Budapest. La consultation de ce Comité a pour but de faciliter l’usage et la mise en œuvre effective de la Convention, l’échange d’information et l’examen de tout futur amendement à la législation.

Le Bureau de programme du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (C-PROC) situé à Bucarest est chargé d’aider les pays dans le monde entier à renforcer les capacités de leur système de justice pénale en matière de lutte contre la cybercriminalité et de collecte de preuves électroniques, sur la base de la Convention de Budapest.

A propos de Aline DOUARD

Etudiante en Master 2 « Droit de l’Economie Numérique » à l’Université de Strasbourg après avoir suivi un Master 1 « Droit des affaires au sein de la même université.

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