L’identifiant national de santé : le numéro de sécurité sociale

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a posé le principe de l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, aussi dit « NRI » ou numéro de sécurité sociale, comme identifiant national de santé (INS). Le gouvernement a publié le 29 mars 2017 le décret d’application prévoyant les modalités de la mise en place de cette utilisation. Les professionnels ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour se mettre en conformité.

L’identifiant national de santé doit permettre une identification « fiable, unique et pérenne » du patient pour une meilleure coordination des soins à travers le partage des informations entre professionnels.

Afin de préserver la sécurité et la protection des données de santé, considérées comme des données sensibles, le décret a prévu des limitations à l’utilisation du NRI comme  identifiant national de santé.

 

Finalité des traitements

Le décret limite l’utilisation de l’identifiant national de santé aux traitements de données de santé dans le cadre d’une prise en charge ayant une finalité sanitaire ou médico-social.

 

Type de données référencées par l’identifiant national de santé

Sont concernées par l’utilisation de l’identifiant national de santé « les données de santé et les données administratives de toute personne bénéficiant ou appelée à bénéficier d’un acte diagnostique, thérapeutique, de prévention, de soulagement de la douleur, de compensation du handicap ou de prévention de la perte d’autonomie, ou d’interventions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes ».

 

Personnes pouvant référencer ces données

Seul les « professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l’article L1110-4 du code de la santé publique » ainsi que les professionnels constituant une équipe de soin doivent utiliser l’identifiant national de santé lorsqu’ils doivent référencer des données des patients.  Les professionnels de santé doivent utiliser la carte vitale de la personne prise en charge pour avoir accès au numéro de sécurité sociale.

 

Sources : http://www.ticsante.com/l-utilisation-du-numero-de-securite-sociale-comme-identifiant-national-de-sante-se-precise-NS_3463.html

A propos de Justine WANDER

WANDER Justine, étudiante M2 Gestion et droit de l’économie numérique à l’Université de Strasbourg, passionnée par le droit numérique et les nouvelles technologies

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